Publiés au Journal Officiel le 16 janvier dernier dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (LME), trois décrets d’applications vont faciliter le développement du très haut-débit. Première disposition impactant la construction de logements neufs : à partir de 2010, tous les immeubles déjà existants de plus de 25 logements et tous les nouveaux projets de construction devront intégrer des réseaux de communication en fibre optique. Autre mesure : les relations entre propriétaires et opérateurs seront encadrées par des conventions définissant les responsabilités de chacun dans le coût des travaux. Enfin, la dernière mesure instaure un « droit au très débit ». Celui-ci prévoit que le propriétaire d’un immeuble ne pourra s’opposer à ce qu’un occupant soit raccordé à un réseau très-haut débit.
A travers ces trois dispositions, la LME entend soutenir le raccordement des logements au très haut débit. Objectif : réduire la fracture numérique des ménages français. Selon une étude de l’OCDE la France arrive en 13ème place au classement mondial du haut débit (en nombre d’abonnés pour 100 habitants), devant l’Allemagne et les Etats-Unis.
