Quelle appréciation la Chambre de l'ingénierie et du conseil de France (CICF) porte-t-elle sur le CCAG-PI ?
La CICF prend acte de ce nouveau texte qui est sans bouleversement majeur. Il rééquilibre la relation entre maître d'ouvrage et maître d'oeuvre. Je cite par exemple l'intégration de l'ordre de service qui permet au prestataire de faire-valoir officiellement un désaccord ; mais aussi le pouvoir adjudicateur qui doit désormais motiver la décision de récuser le représentant du titulaire en cas de remplacement... Par ailleurs, on peut regretter que la part de l'ingénierie dans la protection des œuvres de l'esprit ne soit pas explicitement visée, à l'instar de l'architecte.
Des points suscitent-ils une opposition ?
Il n'y a pas d'opposition, mais quelques interrogations subsistent : comment, en cas de défaillance du mandataire, peut-on imposer à un cotraitant conjoint de devenir mandataire du groupement sans son accord ? Il faudrait dans ce cas que le mandataire ne soit pas solidaire des autres cotraitants. Ou encore : en cas de dépassement des délais, le CCAG semble n'envisager que le cas où cela provient "du fait du pouvoir adjudicateur". Qu'en est-il en cas de dérapage dans les délais d'une opération pour des causes qui ne relèvent pas de la responsabilité du titulaire ?
Tout n'est pas clair dans ce nouveau texte...
Il est nécessaire de clarifier deux points : la possibilité de prendre en compte une modification des délais pour les causes qui ne résultent pas du fait du titulaire. L'actuelle rédaction est ambiguë (art. 13.3.1 : "du fait du pouvoir adjudicateur"); par ailleurs, la notion de "garantie technique" post-réception (art. 28) qui ne figurait d'ailleurs pas dans le document soumis à concertation en 2008. Une rectification serait la bienvenue. Il faudra compter sur le professionnalisme du maître de l'ouvrage pour corriger ces points dans le CCAP.
