Entre crise de la production et de la solvabilité, le gouvernement est appelé à « des mesures fortes susceptibles de répondre aux besoins [en logements] exprimés par les Français ». Plusieurs députés de la majorité Renaissance - dont Lionel Causse, qui préside le Conseil national de l’Habitat (CNH) - des groupes Socialiste ou Liot* se disent, dans un courrier envoyé le 11 octobre à Élisabeth Borne, de « plus en plus régulièrement interpellés dans [leurs] circonscriptions sur la thématique du logement ».
Une série « d’alertes » ayant motivé cette missive commune, suggère quelques axes à traiter prioritairement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2024, dont la première partie dédiée aux recettes a été rejetée le 13 octobre par la commission des finances.
Un « soutien sans faille au logement social »
Les députés appellent d’abord le gouvernement à un « soutien sans faille au logement social », en complément des engagements pour la transition écologique et la production de logements sociaux signés au Congrès HLM de Nantes le 5 octobre. Ce soutien supplémentaire se traduirait plus précisément par la fin de la réduction du loyer de solidarité et le retour d’une TVA à 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logements sociaux.
Matignon est également appelée à assurer une « relance de l’accession à la propriété » à travers « l’augmentation des montants des plafonds d’opérations du prêt à taux zéro tout en supprimant les critères géographiques liés à leur attribution ». Des dispositions que plusieurs députés, dont Lionel Causse, ont réussi à faire passer en commission des finances avant le rejet de l’ensemble du volet « recettes » par cette dernière.
Avantages fiscaux pour le logement intermédiaire
Dans le cadre de l’examen en séance publique du PLF 2024 qui débutera ce mardi, le gouvernement a déjà déposé son amendement qui (sous réserve d’être qualifié de recevable par les administrateurs de l’Assemblée) prévoit d’augmenter les plafonds de ressources des ménages éligibles au PTZ, de 37 000 à 49 000€, et de rehausser la quotité du coût de l’opération finançable par le PTZ, de 40 à 50% pour les ménages les plus modestes.
Tout en partageant l’ambition gouvernementale pour le développement du logement intermédiaire, les députés estiment que les bailleurs doivent être incités en ce sens, par le bénéfice d’un « taux de TVA à 10 % pour l’achat d’un logement » couplé à un « crédit d’impôt pendant les 10 premières années » en contrepartie d’une occupation à titre de résidence principale pendant dix ans minimum. Une disposition qui a commencé à prendre forme à travers l’amendement de Jean-Paul Matteï (Modem, Pyrénées-Atlantiques) créant un statut de l’investisseur immobilier. Avant d’être été effacée vendredi par le vote de la commission des finances.
Meublés de tourisme
Les signataires de ce courrier n’oublient pas l’épineuse question de la fiscalité des meublés de tourisme, que de nombreux députés ont tenté d’aligner sur la fiscalité de la location de longue durée lors des débats en commission des finances, en vain.
Alors que le courrier plaide en faveur d’une harmonisation de la fiscalité des meublés de tourisme autour d’un taux d’abattement à 40%, l’amendement gouvernemental déposé dans la perspective de l’examen du PLF en séance publique suggère un abattement de 50% [contre 71%].
L’amendement du gouvernement (lui aussi en cours de traitement par les administrateurs de l’Assemblée) prévoit plus exactement de réviser le régime d’imposition « micro-BIC » dont dépendent les locations meublées touristiques. Il suggère ainsi d’aligner la fiscalité de ces locations sur celle des meublés classiques avec un seuil de 77 000€ de chiffres d’affaires.
*Parmi les signataires, figurent Jean-Louis Bricout (Liot, Aisne), Stella Dupont (Renaissance, Maine-et-Loire), Cécile Rilhac (Renaissance, Val d'Oise), Jacqueline Maquet (Renaissance, Pas-de-Calais) ou encore Mireille Clapot (Renaissance, Drôme).
