Depuis maintenant quelques semaines, les acteurs savent que les mesures d’urgence, issues de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, prendront fin le 23 juillet 2020 (à l’exception des mesures relatives au versement des avances). Cette date définitivement fixée a une incidence sur la durée de prorogation des délais d’exécution des contrats en cours pendant cette période, comme le rappelle la Direction des affaires juridiques de Bercy dans sa fiche pratique actualisée.
Pour mémoire, l’article 6-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 autorise les acheteurs publics à prolonger ces délais d’exécution « d’une durée au moins équivalente [à la période courant du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juillet 2020 inclus] ». Autrement dit, la période minimale de prorogation de ces délais d’exécution est donc fixée à 4 mois et 11 jours.
Les délais de prorogation peuvent être plus importants
Néanmoins, précise la DAJ sur son site Internet, « la durée mentionnée dans l’ordonnance n’est qu’une durée minimale qui s’impose à tous dès lors que la prorogation est nécessaire pour tenir compte de la crise sanitaire ». En outre, elle recommande « aux autorités contractantes de prendre en considération le contexte d’une reprise des prestations en mode dégradée, pouvant générer un allongement des délais et des retards et de donner une suite favorable aux demandes de délai des opérateurs économiques, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, lorsqu’il est démontré que les difficultés affectant la bonne exécution du marché sont la conséquence de l’épidémie de Covid-19 ou des mesures prises pour limiter sa propagation. »
