L'Etat a conclu en 2011 un contrat de partenariat avec la société Ecomouv' pour la mise en œuvre d'un dispositif d'écotaxe. Ecomouv' a ensuite conclu avec plusieurs sociétés des contrats définissant les conditions dans lesquelles ces dernières devaient proposer un service de télépéage pour l'acquittement des taxes. Après que l'opération a été abandonnée, l'une d'elles a engagé la responsabilité de l'Etat. Le tribunal administratif a accordé une indemnité, estimant que la résiliation du contrat n'était justifiée par aucun motif d'intérêt général.
Question
L'Etat pouvait-il faire état d'un tel motif pour la première fois en appel ?
Réponse
Oui. Le gouvernement a décidé d'abandonner le dispositif d'écotaxe et de résilier le contrat de partenariat conclu avec Ecomouv' en raison d'une opposition forte et durable rencontrée par ce projet qui s'est traduite par des troubles à l'ordre public fin 2013. Dès lors que, malgré les modifications apportées par la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, les acteurs économiques concernés avaient annoncé leur intention de reprendre leurs actions revendicatives, l'Etat a alors renoncé à son projet. Alors même que ce motif est invoqué pour la première fois en appel, il caractérise à lui seul l'existence d'un motif d'intérêt général de nature à justifier la résiliation de ce contrat.
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