Une société a demandé, le 29 octobre 2007, l’annulation d’une convention de concession d’aménagement, après avoir préalablement demandé l’annulation de la décision détachable du contrat écartant l’offre qu’elle avait elle-même présentée pour obtenir ledit contrat. Elle invoquait la jurisprudence « Tropic » du Conseil d’Etat, en date du 16 juillet 2007, autorisant une telle action.
Question La condition d’application dans le temps de cette jurisprudence est-elle ici remplie ?
Réponse Non. Si la décision « Tropic » déclare s’appliquer aux seuls contrats dont la procédure de passation a été engagée après le 16 juillet 2007, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, un recours en annulation d’un acte détachable du contrat ne saurait s’analyser comme une action en justice ayant le même objet que le recours contestant la validité du contrat ouvert par la jurisprudence « Tropic ».
Commentaire Cette solution est sévère. On peut se demander si, en pratique, elle ne rend pas sans effet la mention par l’arrêt « Tropic » des « actions en justice ayant le même objet » et présentées avant le 16 juillet 2007.
