Les entreprises ont en principe toute latitude pour constituer un groupement afin de candidater à un marché public… à condition, toutefois, de ne pas entraver illégalement le jeu concurrentiel. C'est ce que rappelle une décision de l'Autorité de la concurrence (2 février 2022, 22-D-04), sanctionnant des pratiques mises en œuvre dans le cadre d'appels d'offres publics en infligeant à une société une amende de 32 600 euros.
Aucune justification. L'instance se fonde sur un faisceau d'indices pour caractériser l'entente anticoncurrentielle. Elle relève que l'entreprise incriminée (ses comparses ont accepté une transaction avec la DGCCRF, mettant fin aux poursuites) a soumissionné « avec la totalité des entreprises susceptibles de répondre aux appels d'offres [concernés], sans aucune justification économique ou technique ». Ce groupement, surdimensionné au regard des prestations à exécuter, avait accueilli l'opérateur historique, après l'avoir évincé des précédents marchés grâce à des prix très attractifs. Les contrevenantes ont ainsi « totalement asséché la concurrence et ont commis des pratiques ayant pour objet, en réalité, d'augmenter les prix, au détriment des acheteurs », comme l'ont confirmé des déclarations de certains des dirigeants d'entreprises.
