Une commune a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'une concession de plage. Une société, dont l'offre a été rejetée, a contesté la procédure d'attribution du contrat. Le juge des référés du tribunal administratif a annulé ladite procédure. Il a considéré que la méthode d'évaluation de l'offre litigieuse, dans laquelle l'appréciation de l'autorité concédante sur les critères d'attribution était matérialisée par des flèches de couleur, était irrégulière faute pour ces signes d'être convertis en notes chiffrées, laissant ainsi une trop grande part à l'arbitraire.
Question
Une telle méthode d'évaluation des offres est-elle irrégulière ?
Réponse
Non. Si l'autorité concédante est libre de définir la méthode d'évaluation des offres au regard de chacun des critères d'attribution, une telle méthode est néanmoins irrégulière si les éléments d'appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère sont dépourvus de tout lien avec eux ou si les modalités d'évaluation de ceux-ci sont de nature par elles-mêmes à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation.
En l'espèce, la méthode retenue par l'autorité concédante n'était pas irrégulière au regard de ces principes.
