La personne publique qui souhaite conclure une convention de délégation de service public doit insérer un avis dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée. Aucun formulaire type n'est imposé par la réglementation.
Afin d'aider les acheteurs publics, le ministère de l'Economie vient de publier sur son site un formulaire facultatif (ici).
Vous pouvez donner votre avis sur ce modèle de formulaires, jusqu'au 31 juillet 2010, en envoyant vos suggestions à l'adresse suivante : commande-publique.daj@finances.gouv.fr, en précisant, dans la rubrique "Objet" de votre message : "Formulaire avis DSP".
A vos claviers !
