Commande publique
Loi Agec. Le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 d’application de l’article 58 de la loi dite "Agec", publié le 23 février, est venu modifier les obligations pour l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’intégration de biens issus de l’économie circulaire dans leurs achats. Une proportion minimale de produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées doit être acquise par les acheteurs publics assujettis. Ces obligations sont définies en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l’achat pour chaque catégorie de biens listées en annexe de ce décret. Dix-sept familles de biens sont concernées dont trois catégories intéressent particulièrement le BTP : les bâtiments modulaires ou préfabriqués, le mobilier urbain et le matériel d’entretien des espaces verts.
Un premier arrêté fixe la liste des produits relevant des 17 familles de biens soumis à cette obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.
Les produits listés concernant le BTP sont :
- pour les bâtiments modulaires ou préfabriqués : les bâtiments modulaires et les bâtiments préfabriqués,
- pour le mobilier urbain : les abribus, les bancs publics, les jardinières, les aires de jeux, le jalonnement et la signalisation routière à l'exclusion des signalisations lumineuses, les abris à vélos, les tables de pique-nique et les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques
- pour le matériel d’entretien des espaces verts : les tondeuses, débroussailleuses, broyeurs de végétaux et outillages pour l'entretien des espaces verts et de la voirie.
Un second arrêté fixe la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des acquisitions de dons de bien d'occasion en état d'usage réalisées dans le cadre cette obligation. La valeur monétaire des différentes catégories de bâtiments modulaires ou préfabriqués listés est comprise entre 150 et 299 euros.
Ces deux arrêtés entrent en vigueur le 1er juillet 2024 en même temps que le décret .
OPH
Conseil d'administration et commission d'appel d'offres. Un décret modifie certaines dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives à la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat et aux commissions d'appel d'offres pour les marchés passés par les offices publics de l'habitat.
Il s'agit de rendre ces dispositions conformes :
- " d'une part, avec la règle prévue à l'article L. 421-8 du même code, selon laquelle les représentants des locataires disposent d'au moins un sixième des sièges au conseil d'administration des offices publics de l'habitat, y compris au sein des offices résultant de la fusion de plusieurs offices publics de l'habitat et quelles que soient la taille et la composition du conseil d'administration", indique la notice.
- "d'autre part, avec l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales, qui prévoit que, pour les marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer modéré".
Nominations
Premier ministre et ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Jérôme d'Harcourt, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées et délégué à l'hébergement et à l'accès au logement au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Plusieurs membres sont nommés au conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Commission nationale du débat public. Cécile Gallien, maire de Vorey-sur-Arzon et Pascal Clouaire, adjoint au maire de Grenoble sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités.
Décret du 5 mars 2024 portant nomination à la Commission nationale du débat public
