Jeudi 6 juin, l’Apeca (l’association pour la promotion des échanges dématérialisés de la commande et de l’achat) organisait sa conférence annuelle à la Bibliothèque nationale de France à Paris. L’occasion pour la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) de faire le point sur les chantiers en cours.
Le Dume simplifié équivalent du MPS
Le sujet du Dume (Document unique de marché européen, qui permet aux entreprises de présenter leur candidature) a inévitablement été évoqué par les membres de la DAJ présents pour l'occasion : « Ne vous arrêtez pas à la version papier du Dume que la Commission européenne a mise en circulation il y a quelques années et qui était très compliquée. L’actuelle version, entièrement dématérialisée, est beaucoup plus simple ; et le « Dume simplifié » [qui commence à se déployer, NDLR] est l’équivalent du dispositif « Marché public simplifié » (MPS)qui ne sera bientôt plus maintenu ».
Concrètement, ce formulaire de candidature – qui ne pourra pas être imposé mais seulement proposé par les éditeurs de solutions logicielles – se présente avec des menus déroulants que l’acheteur peut bloquer suivant le niveau d’informations qu’il souhaite recueillir auprès des entreprises. « Ils devront faire ce choix en fonction de leur besoin », explique la DAJ. « Par exemple, pour un petit marché avec un faible montant qui ne nécessite pas des exigences particulières, le Dume simplifié sera très utile. Ce qui sera le cas pour la grande majorité des marchés. En revanche, pour un marché plus technique, l’acheteur, qui aura peut-être des demandes supplémentaires, pourra utiliser toute une palette de fonctionnalités qu’offre le Dume. »
Facturation électronique
Autre sujet d’actualité brûlante, l’article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi « Pacte »), qui transpose la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique. Elle modifie ainsi le Code de la commande publique. « Un décret d’application sera lui-même codifié dans la partie réglementaire du code »,a indiqué la DAJ. « Il s’agit d’un court décret qui reprendra pour l’essentiel les dispositions du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016, et qui va ajouter l’obligation d’être en conformité avec les normes européennes ». Il devrait être publié fin juin, début juillet.
CCAG et avis de publicité
Parmi les autres chantiers en cours, il y a la refonte des CCAG (cahiers des clauses administratives générales) qui datent de 2009 : « Ils vont être adaptés aux nouvelles règles de la commande publique, à la nouvelle numérotation et ils contiendront quelques modifications nécessaires ».
Autre sujet prévu par le Plan de transformation numérique de la commande publique, la modernisation des avis de publicité. « Nous sommes en pleines négociations avec les instances européennes », précise la DAJ. « L’objectif est d’avoir des formulaires simples, standardisés, et surtout dématérialisés ». L’idée à terme est aussi de pouvoir récupérer les données de ces avis pour les faire converger avec les données de recensement et les données essentielles afin de simplifier la vie des acheteurs. L’aboutissement de ce travail compliqué n’est en revanche pas pour tout de suite, mais plutôt à l’horizon 2022.
Un guide pour les TPE-PME
Le Guide sur les achats publics innovant est à peine paru qu’un prochain va être publié début juillet. Il concernera cette fois-ci l’accès des PME-TPE à la commande publique. Pour confectionner cet outil, un groupe de travail « associant paritairement les fédérations professionnelles – notamment celles du BTP – et les acheteurs publics a été constitué », commente la DAJ. « Nous avons retraité un certain nombre de thèmes qui ont déjà fait l’objet de beaucoup de développements tels que l’allotissement ou les délais de paiement, afin de consolider les bonnes pratiques. Nous avons aussi cherché à dégager des pistes de progrès, par exemple concernant la phase de négociation ou l’exécution des marchés publics (modération des pénalités, usages des clauses de performance et clauses de réexamen…) ».
