La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Commande publique
Offres variables. Un décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L. 2151-1 du Code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Littoral
Friches. Pris en application de l’article 37 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (codifié à l’article L. 121-12-1 du Code de l’urbanisme), un décret établit la liste des friches sur lesquelles les ouvrages nécessaires à la production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique pourront être autorisés, par dérogation au principe de continuité de l’urbanisation posé par la loi Littoral (art. L. 121-8 du Code de l'urbanisme).
Le périmètre de ces friches est reporté sur des cartes numérotées de 1 à 22 annexées au décret. « Chaque périmètre est défini par un polygone dont les coordonnées géographiques (X ; Y) des sommets sont données dans le système de référence RGF 93-Lambert 93 en mètres ».
EnR et végétalisation
Toitures. Un arrêté fixe les caractéristiques que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture des bâtiments visés à l’article L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Pour rappel, l’obligation s’applique aux bâtiments neufs, aux rénovations lourdes et aux extensions de bâtiments.
La notice précise que « les caractéristiques portent sur l'épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l'alimentation en eau et l'entretien. Certaines caractéristiques minimales sont adaptées lorsqu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une extension et lorsqu'il s'agit d'une rénovation lourde. Les territoires d'outre-mer doivent installer des toitures végétalisées compatibles avec leurs caractéristiques climatiques particulières ».
Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
Un second arrêté vient fixer les exigences concernant la proportion de la toiture des bâtiments précités à couvrir par un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables (EnR) - solaire photovoltaïque, thermique, par exemple. Ainsi, l’obligation devra être réalisée sur une surface au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024, à 40 % à compter du 1er juillet 2026, et à 50 % à compter du 1er juillet 2027.
L'arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'EnR en toiture doit être installé. Il s'appuie sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du CCH, qui « définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l'exonération en cas de surcoûts », indique la notice.
Ces dispositions s'appliquent également aux bâtiments et parties de bâtiments faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.
Règles de construction
Attestation CRC. Un arrêté définit le contenu des attestations à fournir lors du dépôt d’un permis de construire et de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone soumise à un risque sismique (art. R. 122-36 et R. 122-37 du CCH).
Un second arrêté définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique.
Ces textes viennent compléter le dispositif de renforcement des règles de construction par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (prise en application de la loi Climat et résilience). Deux décrets avaient été publiés récemment. Le dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Energie
Gaz à haut pouvoir calorifique. Un arrêté modifie l'arrêté du 25 février 2021, modifié par l'arrêté du 6 octobre 2022, relatif aux modalités de déploiement de l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique B dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise, de l'Aisne et de la Seine-Maritime. Il complète le tableau des communes concernées par la modification de la nature du gaz entre 2025 et 2028, ainsi que les modifications à apporter aux cahiers des charges des concessions de distribution de gaz naturel correspondantes.
Pour mémoire, il s'agit d’assurer la continuité d’approvisionnement des 1,3 million de consommateurs de la région Hauts-de-France, actuellement alimentée par du gaz B, issu principalement des Pays-Bas. Le contrat d’approvisionnement entre les Pays-Bas et la France ne pouvant être prolongé au-delà de son terme en 2029, le réseau actuel doit être converti pour pouvoir accepter du gaz à haut pouvoir calorifique (gaz H) qui alimente le reste du territoire français.
CEE. Un arrêté modifie la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » et la bonification associée à cette fiche. La fiche modifiée est applicable à partir du 1er janvier 2024.
Quotas de gaz à effet de serre
Révision des tarifs. Un arrêté fixe les frais de tenue de compte pour l'année 2023 des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour mémoire, la directive européenne 2003/87/CE instaure un système d'échange de quotas au niveau européen ayant pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les exploitants doivent restituer chaque année autant de quotas, ou autres unités de conformité autorisées, que leurs émissions vérifiées. Un registre européen des quotas d'émission de gaz à effet de serre comptabilise ces quotas délivrés, détenus, transférés et annulés. L'administration pour la France du registre européen est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. La couverture des coûts supportés par la Caisse des dépôts et consignations est assurée par des frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de comptes.
ICPE
Risque incendie. Un arrêté fixe des prescriptions générales relatives à la prévention du risque incendie aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation au titre des rubriques 2710, 27112, 2718, 2790. Il s'agit d'installations concernant la collecte, le tri et le traitement de déchets.
Collectivités
Instruction budgétaire et comptable. Un arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable M. 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et améliore la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre. Cette instruction budgétaire et comptable s'applique pour les exercices budgétaires ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Infrastructures
Concession autoroutière. Le vingtième avenant à la convention conclue entre l'Etat et la Société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes - approuvée par décret du 7 février 1992 - et au cahier des charges annexé à cette convention, est approuvé par un décret.
Expérimentation sur les autoroutes A71 et A89. Une expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A89 au niveau du l'échangeur autoroutier de Combronde (Puy-de-Dôme) est prévue par un arrêté. Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux de direction, de biseaux de rabattement manuel implantés en accotement sur les voies de décélération conduisant aux bretelles de bifurcation vers l'autoroute A89 et d'un dispositif de type « barrière filet ».
Objectif : améliorer la gestion des flux au droit de l'échangeur de l'autoroute A71 vers l'autoroute A89, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de mesures opérationnelles du plan intempéries du Massif Central (Pimac), en limitant l'intervention et le maintien des forces de l'ordre et des personnels autoroutiers tout en améliorant l'information de prescription catégorielle (poids-lourd ou tout véhicule) et en neutralisant plus efficacement l'accès aux bretelles de la bifurcation.
Politique de la ville
Quartiers prioritaires. Les modalités de détermination et la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains sont actualisées pour l'année 2024. Objectif : permettre une définition de la géographie prioritaire au plus près des réalités sociales des territoires.
Archéologie préventive
Taux 2024. Le taux de la redevance d'archéologie préventive pour l'année 2024 est fixé à 0,68 euro par mètre carré, en légère hausse par rapport à 2023 (0,64 euro par mètre carré).
Arrêté du 21 décembre 2023 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
RH
CDI. Un décret fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié en CDD d'une proposition de poursuivre leur relation contractuelle en CDI à l'expiration d'un CDD, ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission. Il définit également les modalités de notification par un employeur à l'opérateur France Travail lors du refus du salarié d'accepter un CDI à l'issue d'un CDD ou de conclure un tel contrat avec l'entreprise utilisatrice à l'issue d'un contrat de mission.
Allocation d'activité partielle. Un décret relève à 8,30 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024. Il fixe en outre à 9,22 euros le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2024.
Taux OPPBTP. Le nouveau taux de cotisation pour l'année 2024, des entreprises du BTP affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. Il est également fixé 0,11 % du montant du salaire de référence pour le taux de cotisation dû au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel.
Le salaire horaire de référence est fixé pour l'année 2024 à 14,27 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Accidents du travail et maladies professionnelles. Un décret abroge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle.
Deux autres arrêtés fixent les taux de cotisation due au titre des AT/MP et les majorations pour l'année 2024.
Plafond de sécurité sociale 2024. Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale pour 2024 sont en hausse :
- valeur mensuelle : 3 864 euros au lieu de 3 666 euros en 2023
- valeur journalière : 213 euros au lieu 202 euros en 2023
Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
Contrat de sécurisation professionnelle. Un arrêté porte agrément de l'avenant n° 5 du 15 novembre 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte.
Logement
SA HLM. L'agrément de la SA d'HLM Alteal située à Colomiers (31), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Occitanie et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
SCI. La SCIC d'HLM Corponord-Habitat située à Coquelles (62), est autorisée à exercer ses compétences sur la région Ile-de-France.
Contrôle technique
Agréments. Des agréments en qualité de contrôleur technique sont accordés aux sociétés Dekra Industrial SAS situé à Limoges (87) et Satelis située à Bourg-la-Reine (92), pour intervenir dans différents domaines du bâtiment.
Décision du 29 novembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 22 décembre 2023 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Nominations
Bercy. Alexandre Moreau, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé expert de haut niveau (groupe II), placé auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers.
Il est en charge du soutien et de l'accompagnement des services du secrétariat général dans leurs actions relatives à la transition écologique, notamment dans le cadre de la démarche « Bercy Vert », à l'administration centrale du ministère de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour trois ans.
Arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
Parc national des Cévennes. Rémy Chevennement est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public du Parc national des Cévennes.
Arrêté du 21 décembre 2023 portant nomination du directeur du parc national des Cévennes par intérim
Dealm de Mayotte. Christophe Trolle, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (groupe IV) de Mayotte, pour quatre ans.
Ministère des armées. Philippe Decouais, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé sous-directeur des synthèses et des finances, chargé de la préfiguration du service « Finances, Achats et Performance » au sein de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, au ministère des armées.
Arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination (administration centrale)
