Commande publique
Simplification. Un décret vient apporter plusieurs modifications au Code de la commande publique en vue de « simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics », indique sa notice.
Le texte fixe notamment les conditions dans lesquelles l’identité d’un candidat ou la composition d’un groupement d’opérateurs économiques peut être modifiée dans le cadre des procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou d’un dialogue compétitif. Il introduit également la possibilité qu’un accord-cadre multi-attributaires puisse donner lieu, pour une partie des prestations, à des marchés subséquents conclus après remise en concurrence.
Le décret porte à 20 % (contre 10 %) la part de prestations minimales devant être confiée à une PME ou à un artisan par le titulaire d’un marché global, d’un marché de partenariat ou d’une concession.
Il abaisse à 3 % (contre 5 %) le taux maximal de retenue de garantie applicable dans les marchés publics conclus avec une PME par les établissements publics de l’Etat, les collectivités, leurs établissements et leurs groupements, dont « les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ».
Le texte simplifie les modalités de remboursement des avances en abrogeant la disposition prévoyant que lorsque le montant de l’avance est inférieur à 80 % du montant du marché, son remboursement doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant du marché.
Il étend à tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique la règle selon laquelle le délai de paiement du solde du marché public court à compter de la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif, ainsi que celle prévoyant que le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l’accord, total ou partiel, du titulaire.
A noter également que le seuil pour passer des marchés de défense et de sécurité innovant sans publicité ni mise en concurrence est porté à 300 000 euros H.T.
Les dispositions du décret s’appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2025.
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Urbanisme
Exploitation commerciale. Undécret modifie la durée de validité d'une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) liée à un permis de construire. Ainsi, en cas de permis de construire valant AEC, sa péremption interviendra désormais un an à compter de la date de dépôt en mairie de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux au permis (art. R. 752-20 du Code de commerce). Jusqu’ici, l’AEC était périmée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. « Cet alignement de la durée de l'autorisation d'exploitation commerciale sur la durée du permis de construire permet d'empêcher sa caducité alors que la construction, objet du permis de construire, n'est pas encore achevée », indique la notice du texte. En outre, afin d'éviter le risque d'une période de validité de l’AEC excessivement longue, une durée plafond de sept ans est fixée à compter de la date à laquelle le permis de construire est définitif.
Par ailleurs, le décret « précise également les conditions d'application des règles relatives à l'aménagement commercial […] dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. » Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Participation du public et installations Seveso. En réponseà un avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021, un décret prévoit une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d'urbanisme portant sur des projets individuels s'implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso (nouvel article R. 423-58-1 du Code de l’urbanisme). Ce texte a pour objet « une mise en conformité avec l'article 15 de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses », relève sa notice. Il s’applique aux dossiers de demande d’autorisation déposés à compter du 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l'urbanisme
CEE
Création et modification de programmes. Trois arrêtés concernant le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont publiés.
Un premier arrêté crée un nouveau programme d'information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES » à compter du 1er janvier 2025. Il fixe également au 31 décembre 2024 la date de fin du programme existant « Baisse les Watts » prévue initialement un an plus tard au 31 décembre 2025.
Un deuxième arrêté « modifie les conditions d'éligibilité de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 (« covoiturage de courte distance ») et la supprime avec effet différé au 31 janvier 2025 ».
Un troisième texte supprime à compter du 1er janvier 2025 « les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique », BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation », BAT-TH-102 « Chaudière collective haute performance énergétique » et RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur », indique la notice.
Il vise également à modifier ou créer plusieurs fiches d'opérations standardisées et à créer des bonifications pour certaines opérations. Enfin, il repousse d'un an la date d'achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté « modalités » jusqu'au 31 décembre 2026.
Les fiches révisées AGRI-EQ-102, AGRI-TH-117, AGRI-TH-119, BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025. Les fiches révisées BAR-EN-102, IND-UT-137, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-SE-116 et les fiches créées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.
RE 2020
Modification des niveaux d'exigences pour les bâtiments neufs et extensions de bâtiments en France métropolitaine. « Suite à un retour d’expérience réalisé avec la filière de la construction après deux années d’application de cette réglementation, un décret vise à apporter des modifications de la réglementation RE2020, sans en modifier l’ambition ou les grands équilibres mais afin de traiter des situations particulières jugées particulièrement contraintes et pour lesquelles des ajustements sont nécessaires pour garantir la soutenabilité des exigences de la réglementation à compter du 1er janvier 2025 », indique le compte rendu de la consultation du texte qui s’est terminée le 2 novembre 2024.
Selon la notice du décret publié, sont concernés « les maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, enseignement primaire ou secondaire et situés en France métropolitaine » et les cinq exigences de résultat suivantes : l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; la limitation de la consommation d'énergie primaire ; la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ; la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ; la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale ».
Eco-PTZ
Plafonds de ressources. Un décret actualise au 1er janvier 2025 les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'offres d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation. Ces plafonds correspondent à ceux des ménages « modestes » selon le barème fixé par l'Agence nationale de l'habitat applicable à compter de ce 1er janvier.
Energie
Electrification rurale. Un décret fait évoluer au 1er janvier 2025 les règles d'attribution et de gestion du dispositif de « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (Facé). Objectif : améliorer la performance du dispositif et dynamiser ses aides pour faciliter les projets de transition énergétique sur les réseaux publics de distribution d'électricité.
Décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale
Budget
Budget 2024 reconduit en 2025. En attendant l'adoption d’un budget pour l’année à venir, le budget initial de 2024 en France est reconduit à l’identique en 2025 par un décret publié ce 31 décembre. La notice du texte précise « A la suite de la promulgation de la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un décret ouvre les crédits applicables aux services votés pour poursuivre l'exécution des services publics en reconduisant ceux ouverts en loi de finances initiale pour l'année 2024 par le Parlement ».
Logement
PSLA. Un arrêté procède à l'actualisation des plafonds de redevance locative, de prix et de ressources annuels pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière pour l'année 2025.
APL. Un arrêté met à jour le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » du barème pour le calcul des aides personnelles au logement.
Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025
Plan France 2030
« Industrialisation et déploiement ». L'appel à projets « AO GPID » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement » est approuvé. Il vise à soutenir l'industrialisation et le déploiement de technologies innovantes, en particulier dans les secteurs stratégiques pour la transition écologique et numérique de la France
Formation
Modification de règlement d’examens. Un arrêté modifie les règlements d'examen de certaines spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet professionnel et de baccalauréat professionnel. Plusieurs formations concernent le BTP (constructeur de routes et d'aménagements urbains, couvreur, interventions en maintenance technique des bâtiments, maçon, métallier, étancheur du bâtiment et des travaux publics).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d’examen 2026.
Emploi
Insertion. Un décret « précise les obligations des entreprises d'insertion par le travail indépendant en matière d'accompagnement des travailleurs indépendants rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il prévoit par ailleurs l'élaboration d'un cahier des charges de l'expérimentation. Enfin, le texte modifie les modalités de l'aide financière versée aux entreprises d'insertion par le travail indépendant et précise les modalités d'évaluation de l'expérimentation », indique la notice du texte.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Communes nouvelles
Création. Vingt-deux arrêtés viennent créer des communes nouvelles à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 12 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de Haut Valmorey
Arrêté du 29 juillet 2024 portant création de la commune nouvelle de L'Orée de Mormal
Arrêté du 6 août 2024 portant création de la commune nouvelle de Thoiras-Corbès
Arrêté du 4 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Plumieux
Arrêté du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin
Arrêté du 13 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Tannay-le-Mont-Dieu
Arrêté du 16 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Laigné-Saint-Gervais
Arrêté du 19 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-de-la-Hune
Arrêté du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle Les Trois-Saints
Arrêté du 25 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoît
Arrêté du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Neuville-au-Temple
Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Mamirolle
Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neufchâteau
Arrêté du 27 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Parsac
Arrêté du 16 octobre 2024 portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt
Arrêté du 6 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de La Boixe
Arrêté du 20 novembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Pargny-et-Filain
Arrêté du 2 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Morville-le-Héron
Arrêté du 3 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Neuville Saint Denis
Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Poligny
Arrêté du 4 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Val-Sonnette
Arrêté du 6 décembre 2024 portant création de la commune nouvelle de Merdrignac
Nominations
Outre-mer. Est nommée au cabinet de Manuel Valls, ministre d’Etat, ministre des Outre-mer : Nathalie Fortis, cheffe de cabinet, à compter du 24 décembre 2024.
Arrêté du 26 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre d'État, ministre des outre-mer
Travail. Plusieurs membres sont nommés au cabinet de Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, à compter du 24 décembre 2024 :
- Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur du cabinet,
- Tristan Delehonte est nommé chef de cabinet,
- Martin Bonne est nommé conseiller spécial au cabinet.
Comptes publics. Sont nommés, à compter du 24 décembre 2024, au cabinet d’Amélie de Montchalin, ministre auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics :
- Paul Bérard, directeur de cabinet,
- Paul-Armand Veillon, directeur adjoint de cabinet.
Finances publiques. Nicolas Chayvialle, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises au sein de la direction de la législation fiscale à la Direction générale des finances publiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er janvier 2025, pour trois ans.
Arrêté du 30 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Culture. Sont nommés, à compter du 24 décembre 2024, au cabinet de Rachida Dati, ministre de la Culture :
- Emmanuelle Dauvergne, conseillère spéciale,
- Maxence Forquès, chef-adjoint de cabinet.
Arrêté du 27 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture
Ruralité. Sont nommés, à compter du 24 décembre 2024, au cabinet de Françoise Gatel, ministre déléguée auprès du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation, chargée de la ruralité :
- Cécile Dindar, directrice du cabinet,
- Hadrien Coisne, chef de cabinet, conseiller auprès de la ministre.
Action publique. Rémy Chemla est nommé chef de cabinet au cabinet de Laurent Marcangeli, ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, à compter du 24 décembre 2024.
