Les seuils des procédures formalisées baissent
Les nouveaux seuils de procédures formalisées (appel d'offres, dialogue compétitif, etc.) fixés par la Commission européenne sont applicables à compter de ce début d'année 2020, pour deux ans. Pour la première fois depuis 2010, ils sont en baisse et s'établissent à :
• 5 350 000 euros HT (5 548 000 euros auparavant) pour les marchés de travaux et les contrats de concessions ;
• 139 000 euros HT (144 0000 euros auparavant) pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (Etat, Ugap...);
• 214 000 euros HT (221 000 euros auparavant) pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs (dont les collectivités territoriales) et pour les pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
• 428 000 euros HT (443 000 euros auparavant) pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité.
Textes concernés :
Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours.
Le seuil de transmission au contrôle de légalité réévalué
Le seuil à partir duquel les contrats publics passés par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics doivent être transmis au contrôle de légalité change, pour les marchés dont la consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé depuis le 1er janvier 2020. Il s'agit désormais, énonce un décret du 17 décembre dernier, du seuil européen applicable aux marchés publics de fournitures et de services passés par ces entités. Soit 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020.
Ce seuil de transmission était auparavant fixé directement en valeur, à 209 000 euros HT (ce qui correspondait au même seuil européen mais pour la période 2016-20217), et n'avait pas été actualisé.
Sont concernés les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement.
Pas d'obligation de publicité et de mise en concurrence jusqu'à 40 000 euros HT...
Le plafond de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passe, par décret du 12 décembre 2019, à 40 000 € HT, au lieu de 25 000 € HT. Ce relèvement, applicable pour les procédures lancées depuis ce 1er janvier, a des conséquences sur le seuil de déclenchement de la dématérialisation des procédures qui, par cohérence, est aussi rehaussé à 40 000 € HT.
L’obligation de transparence est en revanche maintenue dès 25 000 €, mais avec un assouplissement des règles entre ce montant et 40 000 € : l’acheteur pourra soit continuer à publier les données essentielles sur son profil, soit diffuser au cours du premier trimestre de chaque année sur le support de son choix (site web…) la liste de ces marchés conclus l’année précédente.
... et une majoration des avances versées aux PME par les "gros" acheteurs
Autre apport important de ce décret : le doublement du montant des avances versées aux PME par les établissements publics administratifs de l’État autres que les établissements publics de santé, les collectivités territoriales, groupements et établissements publics locaux, lorsque leurs dépenses de fonctionnement annuelles excèdent 60 M€. Le taux minimal des avances passe de 5 à 10 %.
Texte concerné : Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances
Pour en savoir plus, consulter notre e-dossier : Marchés publics : tout savoir sur le nouveau seuil à 40 000 euros
Toutes les entreprises sont désormais soumises à la facturation électronique
Depuis le 1er janvier, dans le cadre de marchés publics, toutes les entreprises doivent transmettre leurs factures de façon dématérialisée via la plate-forme Chorus Pro, y compris les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros), qui échappaient jusque-là à cette obligation.
Depuis 2017, 2018 et 2019, les grandes entreprises, les ETI et les PME - respectivement - y étaient déjà soumises.
Textes concernés : Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique
Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique
Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique (NOR ECFM1627978A)
Pour en savoir plus : Facturation électronique : les TPE prêtes à franchir le cap le 1er janvier ?
Plusieurs exceptions au "silence vaut acceptation" retombent dans le droit commun
Plusieurs exceptions au principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation (SVA) sont supprimées au 1er janvier. Les demandes concernées retombent donc dans le droit commun. Ainsi le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur ces demandes ou démarches vaut accord. Mais pour certaines d'entre elles, l'acceptation est acquise après un délai différent :
- 2 mois pour les demandes d'agrément d'un organisme exerçant une activité de maîtrise d'ouvrage d'insertion ;
- 3 mois pour les demandes d'agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale.
Textes concernés :
Décret n° 2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Pour en savoir plus :Construction : « Le silence vaut acceptation » remis au goût du jour
De nouvelles missions pour la Direction des affaires juridiques
Missions et organisation de la DAJ. Un décret vient redéfinir les missions de la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers et lui confie celles qui étaient dévolues auparavant à l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE). Il prendra effet le 1er janvier. Pour rappel, l'APIE avait pour objectif de promouvoir une gestion optimisée des actifs immatériels publics et d’accompagner les stratégies de valorisation de ce patrimoine.
La DAJ conserve sans surprise sa compétence en matière de commande publique : "Elle analyse le droit de la commande publique et propose au ministre chargé de l'économie des réformes de la législation ou de la réglementation dans ce domaine". A noter que la rédaction du décret "missions" précédent différait légèrement, puisque la DAJ était alors chargée d'analyser et d' "élaborer" ce droit.
Un arrêté quant à lui vient préciser l'organisation de cette direction en listant les sous-directions qui la composent (dont la sous-direction « droit de la commande publique ») et leurs missions respectives.
Textes concernés :
Ce qui a changé au 1er janvier 2020… comme chaque année
Les taux de l'intérêt légal en baisse
1er semestre 2020. Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal pour le 1er semestre 2020. En baisse par rapport au semestre précédent pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, ce taux est fixé à 3,15 % (au lieu de 3,26 %). Pour tous les autres cas, il stagne à 0,87 %.
Pour mémoire, ces taux - actualisés chaque semestre - sont notamment utilisés pour calculer certaines pénalités en cas de retard de paiement. Ils servent de références pour déterminer les créances de l’administration fiscale et judiciaire, mais aussi celles des banques ou des commissions de surendettement.
Texte concerné :
Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT1936356A)
