Les déçus de la première heure reprennent des couleurs grâce aux députés. Examinant le projet de loi Climat et Résilience en séance publique, ces derniers ont décidé de verdir un peu plus la commande publique, et au passage, de la rosir. Mais, prudence, rappelons qu’il s’agit de la première lecture du côté de l’Assemblée nationale. Le parcours parlementaire du texte est encore long...
Les clauses sociales comme critère d’exécution
Sur le volet social, la surprise est totale. Jusqu’alors, le projet de loi présenté en séance publique - et donc issu du travail en commission spéciale - prévoyait de rendre obligatoires les clauses environnementales dans les marchés publics tant au niveau des critères d’attribution que des conditions d’exécution. En séance publique, par trois amendements, et surtout contre l’avis du gouvernement, les députés ont ajouté les clauses sociales comme condition d’exécution des marchés publics.
L’alinéa 10 de l’article 15 est donc provisoirement rédigé comme suit : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement et au domaine social et à l’emploi. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation ou à la lutte contre les discriminations. »
Pour rappel, cet article 15 doit entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi.
Entreprises solidaires d’utilité sociale
Dans le même ordre d’idée, deux amendements adoptés visent à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale et reprennent un dispositif similaire à celui existant pour les PME et les artisans.
Si ces dispositions parviennent au bout du parcours parlementaire, un nouvel article L. 2113-17 sera ajouté au Code de la commande publique et rédigé ainsi : « Lorsqu’ils poursuivent un objectif écologiquement responsable, les marchés prévoient la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engage à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées au sens de l’article L. 3332 17 1 du Code du travail ou à des structures équivalentes. Cette part ne peut pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permet pas. »
Des critères environnementaux pour les concessions
Sur le volet environnemental, plusieurs points sont à noter. Un premier amendement adopté impose aux concessionnaires de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures qu’ils ont prises « pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution de leur contrat ». Un deuxième amendement, lui aussi retenu, précise que les spécifications techniques des contrats de concession devront prendre en compte des objectifs de développement durable (ODD) – à l’exception des contrats de défense ou de sécurité.
Mais surtout, les députés ont voté l’extension du dispositif prévu par l’article 15 aux contrats de concessions. Ces contrats devront dès lors obligatoirement prendre en compte des considérations environnementales dans leurs conditions d’exécution et dans les critères d’attribution. Rappelons à ce sujet que dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État soulignait la pertinence et la cohérence qu’il y aurait à appliquer des obligations environnementales aux contrats de concession. En effet, ces contrats ont une durée plus longue que les marchés publics et interviennent dans des secteurs économiques clés (transport ou assainissement par exemple).
Spaser
En séance publique, les députés ont aussi ajouté des précisions sur les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsable (Spaser). Pour mémoire, en commission spéciale, un amendement adopté prévoyait que « ce schéma comporte des indicateurs précis sur le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales. » Les députés ont ajouté une date d’entrée en vigueur de ces dispositions fixée au 1er janvier 2023.
