Une clause de résiliation dans les contrats d'entretien.
À partir du 1er juillet 2012 est insérée dans les contrats d’entretien une clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants.
Dans ce cadre, le décret impose aux fabricants d’ascenseurs de fournir, sur demande, les outils spécifiques d’entretien et de maintenance, outils qui doivent être accompagnés d’une notice d’utilisation et d’une documentation technique suffisamment explicite pour permettre au prestataire de maintenance d’accéder aux différents menus fonctionnels de l’installation et de modifier les paramètres de réglage si nécessaire.
Le contrôle technique
Ce décret donne aussi la possibilité aux personnes effectuant les contrôles techniques de solliciter la présence du technicien de l’entreprise d’entretien, afin qu’il puisse répondre à toute question concernant la technologie mise en œuvre et le fonctionnement des appareils.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l’exception : de celles relatives à la mise à disposition des outils spécifiques de maintenance, qui s’appliquent à compter du 1er juillet 2013 ; de celles relatives à la mise à jour des contrats d’entretien, dont l’entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2015.
Référence : Décret du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs, n° 2012-674 (JO du 08/05/2012, p. 8186)
