29 députés (LR) ont déposé une proposition de loi visant à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) le 11 avril dernier. Motif invoqué dans l’exposé des motifs : avec cet impôt, « le gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Or l’investissement dans la pierre est un placement sûr qu’affectionnent les Français. »
Par ailleurs, « l’investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu’à 70 %, puisque l’IFI s’ajoutera aux taxes foncières ainsi qu’aux 45 % d’impôt sur le revenu et aux 17% de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs », calculent-ils.
« Manque de logique »
Dans l’exposé des motifs, les députés remettent également en question à l’argument phare qui a porté la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en IFI. Lors des débats parlementaires, les membres du gouvernement répétaient à l'envie que cet aménagement visait à privilégier l’investissement productif, au détriment de l’immobilier, jugé improductif donc.
« Une personne qui investit toute sa fortune dans des obligations garanties par l’État a une rémunération plus faible que dans l’immobilier, mais il ne prend aucun risque, dénoncent-ils. Pourtant, il sera exonéré d’IFI, alors que celui qui investit sa fortune dans la construction de logements et qui, ce faisant, rend un service à la collectivité, continuera à le payer. Où est la logique d’une telle réforme ? »
Commission des finances
Autre exemple développé : « en quoi celui qui investit dans l’immobilier commercial – les supermarchés, par exemple – prend plus de risques que celui qui investit dans l’immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible. Pourtant, le premier sera exonéré de l’IFI, alors que le second continuera d’y être soumis. » Et de trancher : « l’IFI est un impôt indéfendable ».
Le texte est envoyé en commission des finances, présidée par Eric Woerth, député (LR) de l’Oise.
