Energie
Contrôle des CEE. Un arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Ainsi, les contrôles de deux fiches d'opérations standardisées sont revus.
Pour la fiche BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau », les points à contrôler pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur sont modifiés.
Pour la fiche BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle », sont modifiés les contrôles relatifs au dimensionnement de la pompe à chaleur, au taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement et la vérification du mode de régulation. En outre, "il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d'appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 % ; ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'opération ; la note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux", précise la notice.
Ces dispositions entrent en vigueur dès le 1er novembre 2022.
Modification des CEE. Un arrêté crée la fiche d'opération standardisée BAR-TH-169 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l'eau chaude sanitaire". Il modifie par ailleurs les fiches BAR-TH-112 "Appareil indépendant de chauffage au bois"et BAT-TH-116 "Sytème de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires" à compter du 1er octobre 2022.
Gaz. Un arrêté vient reconnaître la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostidinc » qui date de juillet 2022. Cette nouvelle norme remplace la NF P45-500 datée de janvier 2013.
Pour mémoire, "cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation [...] et de la location d'un bien immobilier à usage d'habitation", indique la notice.
Eau
Sdage et Sage. Une décision du Conseil d'Etat (CE) publiée au "JO" annule le dernier alinéa de de l'article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) en tant qu'il modifie l'article R. 212-13 du Code de l'environnement pour y insérer les termes : « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ». Pour mémoire, l'article R. 212-13 du code précité dispose que « Pour apprécier la compatibilité des programmes et décisions administratives mentionnées au XI de l’article L. 212-1 avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux mentionné au 4° du IV du même article, il est tenu compte des mesures d’évitement et de réduction et il n’est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme. »
En l'espèce, l'association France nature environnement avait attaqué le décret du 4 octobre 2018 devant le CE. Selon elle, cette non prise en compte des impacts temporaires n'était pas conforme à la directive 2000/60. Sur ce point, le CE a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui lui a donné raison. Cette dernière confirme "que les impacts temporaires « de courte durée et sans conséquences de long terme » sur la qualité des eaux de surface doivent être pris en compte, lors de l’autorisation d’un projet ou d’un programme, dès lors que celui-ci est de nature à entraîner une détérioration de l’état de la masse d’eau concernée".
Décision n° 429341 du 28 juillet 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (NOR : CETX2223040S)
Demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Un arrêté, pris en application du décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, précise le contenu du dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées. Il liste les pièces justificatives attendues telles que la description du milieu, un schéma conceptuel du projet d'utilisation des eaux usées traitées, le coût global et le bilan économique du projet, etc.
Le dossier de demande d'autorisation devra être adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique.
PGRI. Un arrêté approuve le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin de la Martinique.
RH
Conventions collectives. Un arrêté portant extension d'un avenant conclu dans le cadre d'une convention collective intéressant le BTP est paru.
Nominations
Bercy. Benjamin Buffault est nommé conseiller en charge du Parlement et des élus locaux au cabinet du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Agathe Bonnin est nommée conseillère parlementaire au cabinet de Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie, auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
