La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Transition énergétique
CEE. Un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est créé par arrêté. Baptisé PRO-INFO-58 « Adapt Bati Confort », il est porté par l’Ademe avec le Cerema et le CSTB et ouvert jusqu’au 31 décembre 2029. Son objet : « développer les connaissances et la diffusion des meilleures pratiques et solutions de rafraîchissement des bâtiments ».
Il vise notamment à « faire émerger 50 opérations d'adaptation de bâtiments existants, mettant en œuvre des solutions passives et/ou des équipements de rafraîchissement efficaces, levant les contraintes d'installation et d'exploitation », avec un suivi et une évaluation de ces projets dans la durée. Ou encore, à « former 500 collectivités, 3 000 acteurs (du bâtiment/de l'immobilier, de l'aménagement, etc.) et 300 prescripteurs (architectes, bureaux d'études, etc.) ».
Arrêté du 5 août 2025 portant création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Aménagement
Euroméditerranée. Le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranéeest étendu par décret à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, explique la notice du texte, « l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi ». Elle ajoute que d’autre part, « le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé ».
Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
Entreprises
Représentativité syndicale et patronale. Plusieurs arrêtés viennent fixer la liste des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le BTP.
Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment (IDCC n° 2420)
Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés
Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés
Arrêté du 17 juillet 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (IDCC n° 1702)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0627)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (IDCC n° 0771)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, aux employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM) et aux cadres (n° 3249)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (IDCC n° 0998)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (IDCC n° 1256)
Arrêté du 24 juin 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Nominations
EPA Orly-Rungis-Seine amont. Sania Matulic, adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, et Bruno Patier, adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction de la Direction du budget, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement (EPA) Orly-Rungis-Seine amont, en qualité de représentants du ministre chargé du budget. Ils remplacent David-Olivier Bourgeois et Ulric de La Batut.
Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont
EPA Grand Paris Aménagement. Bruno Patier, adjoint au sous-directeur de la 4e sous-direction de la Direction du budget, et Sania Matulic, adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant au conseil d'administration de l’EPA Grand Paris Aménagement, en qualité de représentants du ministre chargé du budget. Ils remplacent Ulric de La Batut et David-Olivier Bourgeois.
Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Grand Paris Aménagement
EPA Euroméditerranée. Alban Rochard, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la Direction du budget, et Sania Matulic, son adjointe, sont nommés respectivement membres titulaire et suppléant de l’EPA Euroméditerranée, en qualité de représentants du ministre chargé du budget. Ils remplacent David-Olivier Bourgeois et Ulric de La Batut.
Arrêté du 5 août 2025 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
DDTM. Pierre Bernat y Vicens est renouvelé dans ses fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, pour un an.
Arrêté du 4 août 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
