La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
CEE
Trois textes sont publiés concernant le dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Obligations de la 5e période. Un décret vient accroître à hauteur de 25 % les obligations d'économies « classique » et « précarité » dans le cadre du dispositif des CEE pour les années 2023 à 2025. Il augmente également le volume de CEE pouvant être délivré au titre des programmes au cours de la cinquième période, de 288 TWh cumac à 357 TWh cumac.
Chauffage et eau chaude sanitaire. Un arrêté "crée des bonifications et des niveaux minimaux d'incitations financières spécifiques et temporaires pour le remplacement d'une chaudière au fioul par une pompe à chaleur, un système solaire combiné, une chaudière biomasse ou un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération", selon sa notice. "Ces bonifications et niveaux minimaux d'incitations financières sont applicables aux opérations engagées, nonobstant toute disposition contraire de la charte « Coup de pouce Chauffage », jusqu'au 30 juin 2023 et achevées au plus tard le 31 décembre 2023."
Le texte crée aussi une bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » engagées jusqu'au 31 décembre 2023. "Il supprime, quel que soit le Coup de pouce, la condition quant au fait que l'équipement de chauffage remplacé n'est pas à condensation."
Arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : ENER2228398A)
Fret ferroviaire. Enfin, un arrêté crée la fiche d'opération standardisée TRA-SE-116 « Fret ferroviaire » dédiée à la mise en place d'un contrat de prestation de service de fret ferroviaire concernant des marchandises qui étaient précédemment transportées par voie routière. Il introduit aussi une bonification d’un facteur 4 pour les opérations relevant de cette fiche.
Arrêté du 21 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et créant une bonification pour une fiche d'opération standardisée dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (NOR : ENER2230320A)
Logement social
Prêts et subventions. Un arrêté modifie les modalités d'accès aux subventions et prêts qui peuvent être accordés par l'Etat en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte pour financer la construction de logements locatifs sociaux et très sociaux, l'acquisition de terrains destinés à la construction de ces logements, etc.
Environnement
Prévention du bruit. Un arrêté est pris pour les autorités ou organismes gestionnaires des infrastructures ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an, les agglomérations de plus de 100 000 habitants soumises à l'obligation d'élaborer une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement, ainsi que les autorités arrêtant des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement si elles sont distinctes des gestionnaires cités.
Le texte indique les nouveaux paramètres ferroviaires à prendre en compte lors du calcul des émissions de bruit dues au trafic ferroviaire.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
