Depuis le 1er janvier, les certificats d’économies d’énergies (CEE) sont entrés dans leur cinquième période qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2025. Rappelons que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les bailleurs sociaux exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, etc. sont éligibles au dispositif. Pour accompagner les acheteurs publics dans leurs réflexions, la Direction des affaires juridiques de Bercy vient de mettre à jour sa fiche pratique qui se présente sous forme de questions-réponses.
Certificat d'économie d'énergie
Un CEE est un bien meuble immatériel délivré par l'Etat à un demandeur lorsqu’une action d’économies d’énergie a été réalisée selon certains critères d’éligibilité et dont la seule matérialisation sera son inscription sur un registre national. Il s’agit de l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique sur lequel s’appuie la France pour réaliser ses objectifs d’économie d’énergie.
Plusieurs points sont à relever. Tout d'abord, à la question « Quelles sont les prestations éligibles ? », la DAJ rappelle quetoutes les opérations de réalisation d’économies d’énergie ne sont pas éligibles,telles que celles qui résultent du simple respect de la réglementation. En effet, le dispositif vise à récompenser les équipements, matériels ou services énergétiquement performants au-delà des exigences réglementaires.
La DAJ soulève par ailleurs un point de vigilance : les travaux réalisés « sans frais pour l’acheteur » grâce à la valorisation de CEE. Les praticiens de la commande publique auront à l'esprit qu'un marché public est un contrat conclu à titre onéreux. Dans le cadre des CEE, le caractère onéreux peut provenir de l'abandon des recettes que constitue la renonciation au bénéfice des CEE, par exemple cédés au titulaire du marché. Les acheteurs doivent donc être vigilants face à des entreprises qui proposent spontanément de réaliser des travaux sur leur patrimoine et dont le financement est assuré par la valorisation des CEE. Il n’est pas possible pour un acheteur d’accepter une telle offre sans respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence préalables, car de fait, il s'agit d'un marché public.
La DAJ apporte enfin des précisions sur la prise en compte de la composante « CEE » dans les marchés d’achat d’électricité et de gaz relevant de la commande publique.
Mis en œuvre des CEE via un marché de travaux
Dans une seconde partie, les experts de Bercy illustrent le dispositif de mise en œuvre des CEE à travers les marchés publics de travaux. Trois situations sont décrites. Tout d’abord, si l’acheteur éligible obtient lui-même les CEE dans le cadre d’un marché de travaux, alors il se charge de constituer un dossier de demande de délivrance de CEE pour son propre compte. La DAJ préconise ici d’indiquer dans les documents de la consultation que les soumissionnaires ne doivent pas intégrer les CEE dans leurs offres de prix.
La deuxième possibilité est la valorisation des CEE par les candidats dans le cadre d’un marché de travaux lancé par un acheteur éligible. Sur ce point, deux hypothèses sont envisagées : l’acheteur éligible peut prévoir dans les documents de la consultation la possibilité de valoriser les CEE comme élément de la rémunération du titulaire ; ou alors, permettre la valorisation des CEE via les variantes.
Un dernier cas est envisagé par la DAJ, le seul accessible à tous les acheteurs éligibles ou non : il s’agit de la cession du droit à demander la délivrance des CEE à un obligé.
