L'article 13.1.2 du CCAG travaux énumère les différentes parties d'un marché, éligibles au paiement sur situation, de la façon suivante : "Travaux et autres prestations du marché...". Le syndicat national du second œuvre (SNSO) a interrogé la directrice de la DAJ sur la notion d' "autres prestations de marché" additionné au dit article.
Dans sa réponse du 5 novembre 2009, la directrice des affaires juridiques souligne que "l'article 13.1.2 du CCGA travaux a effectivement été complété de façon à prendre explicitement en compte l'ensemble des prestations, principales et annexes, auquel peut donner lieu l'exécution d'un marché de travaux".
"En pratique, dès lors que les études d'exécution en question sont expressément identifiées, dans les documents particuliers du marché, au titre des prestations à exécuter par le titulaire, elles correspondent à un prix précisé dans les éléments de décomposition de l'offre financière du titulaire. Comme toute dépense faisant l'objet d'un prix figurant au marché, ces études d'exécution bénéficient donc effectivement d'un droit à paiement par acompte".
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