Assurances
Cat/nat. Un décret et un arrêté modifient certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Comme l'indique le Conseil national d'évaluation des normes dans son avis du 7 mai 2025, le décret retouche « le principe général de détermination du montant de la franchiseen l’exprimant par une fraction des dommages matériels directs subis avec un montant minimum fixé librement et ne pouvant être inférieur à un seuil fixé selon la nature de phénomène et susceptible d’une réduction en fonction du comportement de l’assuré ». Enfin, il permet « la modulation du montant de la franchise en fonction du nombre de reconnaissances de catastrophes ».
L'arrêté fixe ainsi le montant de la franchise à 10 % ainsi que « les montants minima de celle-ci ». Le texte précise aussi que l'assureur peut proposer à l'assuré une réduction de franchise, « si des mesures de prévention des risques ont été prises ».
Patrimoine
Sites classés. Un décret classe le site de la Côte de Nuits, d'une superficie d'environ 4 530 hectares parmi les sites du département de la Côte-d'Or, sur le territoire des communes de Chenôve, Marsannay-la-Côte, Couchey, Fixin, Brochon, Gevrey-Chambertin, Morey-Saint-Denis, Chambolle-Musigny, Gilly-les-Cîteaux, Vougeot, Flagey-Echézeaux, Vosne-Romanée, Nuits-Saint-Georges et Premeaux-Prissey.
Nominations
Matignon. Plusieurs membres du cabinet du Premier ministre, François Bayrou sont nommés.
Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
CGLLS. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Marianne Laurent, directrice générale de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). L'intérim de l'établissement est assuré par Claude Bonacossa, second dirigeant effectif nommé jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
Par ailleurs, plusieurs membres sont nommés au comité des aides de ladite CGLLS.
Solideo. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
- Hugues Moutouh, secrétaire général du ministère de l'Intérieur, au titre de l'intérieur. Il remplace Didier Martin.
- Hugues Ravenel, conseiller environnement et développement durable à la délégation interministérielle aux Jeux Olympiques et Paralympiques, suppléant du délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Il remplace Raphaël Sodore.
IFP Energies nouvelles. Pierre-Franck Chevet, ingénieur général des mines, est nommé président du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles.
