Cat/nat, logement social... Vos textes officiels du mardi 8 février 2022

Collectivités territoriales

Fonds de solidarité Cat/nat. Lorsqu'une collectivité est touchée par des évènements climatiques ou géologiques, une subvention peut être attribuée via la dotation de solidarité en faveur de l'équipement pour entreprendre des travaux de réparation des dégâts causés aux biens et des travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé. Si le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros, le concours maximal apporté par cette dotation ne pourra excéder 40% du montant total, selon un arrêté paru ce jour (art. R. 1613-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Pour rappel, sont éligibles à l'indemnisation (art. R. 1613-4) : les infrastructures routières et les ouvrages d'art ; les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation ; les digues ; les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau ; les stations d'épuration et de relevage des eaux ; les pistes de défense des forêts contre l'incendie ; les parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (NOR : TERB2137943A)

Logement social

Cotisations CGLLS et Ancols. Un arrêté fixeles dates de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et à l'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols) pour 2022 : celle-ci doit être effectuée entre le 24 février et le 25 mars via le site https://teledeclaration.cglls.fr.

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social (NOR : LOGL2200748A)

Titres professionnels

Menuiserie d'agencement. Le titre professionnel de technicien d'études en menuiserie d'agencement est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'études en agencement intérieur pour cinq ans à compter du 17 mai 2022.

Arrêté du 3 février 2022 relatif au titre professionnel de technicien d'études en agencement intérieur (NOR : MTRD2201158A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).