Budget
Loi de finances pour 2024. La loi de finances pour 2024 est publiée.Une de ses principales mesures concernant le secteur du BTP est la prolongation du PTZ jusqu'en 2027. Elle consacre par ailleurs 40 Md€ de crédits à la transition écologique soit 7 Md€ supplémentaires par rapport à 2023 pour notamment la rénovation de logements et de bâtiments, la préservation de la biodiversité et le plan eau, la transition énergétique (soutien à l'hydrogène ou à l'injection biométhane…) ou encore le soutien à la planification écologique dans les territoires (renforcement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires).
Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
Logement
MaPrimeRénov’. Un décret et deux arrêtés viennent détailler les évolutions des aides à la rénovation énergétique des logements pour donner la priorité aux rénovations d’ampleur grâce au « parcours accompagné ». Les textes fixent la liste des dépenses éligibles à MaPrimeRénov' pour l'année 2024, le barème relatif au montant de la prime en fonction de chaque équipement ou ensemble de travaux effectués, le plafond de dépense éligible aux frais de mission d'accompagnement par un opérateur ou encore les modèles d'attestation de travaux. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.
Audit énergétique. Un arrêté modifie, à compter du 1er avril 2024, pour la France hexagonale, le contenu de l'audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G prévu à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il modifie notamment l'estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante au sens de l’article L. 111-1 du CCH.
Logement social
Dérogations aux conditions de ressources HLM. Un décret harmonise et clarifie la rédaction des articles R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du Code de la construction et de l'habitation concernant les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux. Il “assouplit les conditions de dérogation aux plafonds de ressources que peuvent définir les préfets ou décider les présidents d'EPCI” et “prolonge jusqu'à leurs termes les dérogations en cours dans les actuels quartiers, ou parties de quartiers, prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui ne [sont] plus considérés comme prioritaires au 1er janvier 2024”, détaille sa notice.
Loyer de solidarité. Un arrêté revalorise les plafonds de ressources et les montants de réduction de loyer de solidarité pour 2024.
Attestations CRC
Deux arrêtés sont publiés dans le cadre du renforcement du contrôle des règles de construction (CRC) organisé par l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 (prise en application de la loi Climat et résilience). Ils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.
Retrait-gonflement des argiles. Un premier arrêté vient ainsi fixer le contenu de la toute nouvelle attestation à fournir désormais à la déclaration d'achèvement des travaux pour les maisons individuelles situées dans une zone d’exposition moyenne ou forte au risque de retrait-gonflement des argiles (RGA). Le modèle d’attestation est fourni en annexe. Il s’agit d’attester que le maître d'ouvrage a bien respecté les règles de construction visant à se prémunir de ce risque sur la base notamment d’une étude géotechnique préalable et/ou de conception.
Accessibilité. Un second arrêté établit de même le contenu des attestations à fournir à la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation accessibilité. Neuf modèles figurent en annexes, selon le type de bâtiment concerné : construction neuve (maison individuelle, habitat collectif, ERP…), travaux dans un ERP, travaux dans un bâtiment d’habitation collectif où sont créés des logements par changement de destination, etc. « Lorsque la construction comporte des usages différents correspondant à plusieurs catégories de bâtiments, une attestation est établie pour chacune des parties correspondantes », précise l’arrêté. Lequel livre en outre la longue liste des pièces que le maître d’ouvrage doit remettre à la personne chargée d’établir l'attestation.
Energies renouvelables
Réseaux de chaleur et de froid. Deux arrêtés, en vigueur depuis le 1er janvier, concernent le classement des réseaux de chaleur et de froid. Pour rappel, la procédure de classement permet d’imposer le raccordement au réseau de bâtiments neufs ou remplaçant l’installation de chauffage ou de refroidissement, situés dans un périmètre dit de développement prioritaire.
Le premier arrêté met à jour la liste des réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères de classement fixés dans le Code de l’énergie.
Le second modifie la période de référence du taux d’énergie renouvelable (EnR) et de récupération des réseaux pour l’appréciation du seuil de plus de 50 % exigé pour le classement.
Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Espèces protégées. Un décret fixe les seuils de puissance au-delà desquels les projets de production d’énergies renouvelables (EnR) - et leurs ouvrages de raccordement - et électronucléaires sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement. Pris en application de l’article 19 de la loi du 10 mars 2023 d’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « EnR » ou « Aper ») – codifié à l’article L. 211-2-1 du Code de l’énergie – et de la loi du 22 juin 2023 relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires – article 12, non codifié –, les seuils sont définis par type de technologie (solaire photovoltaïque, thermique, éolien terrestre, hydroélectrique, biogaz…).
Pour mémoire, cette présomption de RIIPM est censée permettre de simplifier l’octroi de la demande de dérogations espèces protégées.
Projets photovoltaïques et lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de concilier l’objectif de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) avec le nécessaire développement des énergies renouvelables (EnR), un principe dérogatoire au calcul de la consommation de ces espaces a été introduit pour les installations photovoltaïques implantées sur les espaces agricoles ou naturels. Ainsi, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 194 III 6°) prévoit, pour la première tranche de dix ans (2021-2031), les conditions dans lesquelles un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque au sol n'est pas comptabilisé dans la consommation de ces Enaf.
Un décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe dérogatoire. Ainsi, un espace naturel et agricole ne sera pas comptabilisé si les modalités de cette installation permettent de garantir notamment la réversibilité de l'installation ; le maintien du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès ; et, sur les espaces à vocation agricole, le maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain.
Le décret prévoit des mesures transitoires pour les structures dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre le 22 août 2021 et le 31 décembre 2023.
Un arrêté vient compléter ce dispositif en déterminant les caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations de production d'énergie photovoltaïque (notamment l'espacement entre les panneaux et la hauteur de ceux-ci) qui permettent de respecter ces conditions. Ce texte liste également les données et informations que les porteurs de projets doivent mettre à disposition du ministre chargé de l'énergie, au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme et pendant la période d'exploitation. Ces données et informations sont enregistrées sur une plateforme numérique nationale. Celle-ci permettra aux collectivités territoriales d’obtenir les informations nécessaires à la décision de ne pas comptabiliser dans la consommation d'Enaf l'espace occupé par le projet photovoltaïque.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Eolien offshore. Un décret « modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éoliens en mer. Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d'autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement. En outre, il précise les modalités d'autorisation des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures », indique sa notice.
Raccordement au réseau électrique. Un décret, pris en application de la loi EnR (ou Aper) du 10 mars 2023 (art. 28), définit les modalités de mise en œuvre de classement des demandes de raccordement d'installations industrielles ou de projets de production d'hydrogène bas-carbone ou renouvelable au réseau public d'électricité, lorsqu'une de ces demandes présente un délai de raccordement supérieur à cinq ans (trois ans pour La Réunion) du fait de contraintes sur le réseau de transport.
Le décret s’applique aux demandes de raccordement formulées auprès des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution concernant un ou plusieurs projets mentionnés aux premier et avant-dernier alinéas du I de l'article 27 de la loi précitée, lorsque ces demandes n'ont pas encore fait l'objet de l'acceptation d'une convention de raccordement. Les demandes qui ont pour seul objet la production d'électricité ne sont pas concernées par ces dispositions. L’autorité compétente pour fixer l’ordre de classement est le préfet de région. Côté contentieux, les recours seront directement portés devant la cour administrative d’appel de Paris, compétente en premier et dernier ressort (art. R. 311-2 du Code de justice administrative).
Transports. La prise en compte de l'hydrogène renouvelable au titre du mécanisme incitatif pour l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports est prévue par l'article 95 de la loi de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2023. Un décret vient "modifier le décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 pour fixer les conditions permettant à l'administration de garantir sa traçabilité", indique la notice.
En outre, le texte "porte diverses mesures de simplification des déclarations relatives aux quantités d'électricité renouvelable consommées par les infrastructures de recharge pour véhicules électriques en ouvrant notamment la possibilité d'une déclaration dématérialisée via la plateforme CarbuRe”.
Coût de l’énergie
Aide en faveur des TPE. Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité sur les factures en 2024, un décret instaure une “aide supplémentaire pour les TPE bénéficiaires de l'amortisseur électricité afin d'assurer la poursuite sur 2024 de la limitation du prix moyen sur l'année à 230 €/MWh hors taxe et hors Turpe”.
Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024
Habitat collectif résidentiel. Deux décrets prolongent jusqu'au 31 décembre 2024 l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité ainsi que pour l'électromobilité.
RSE
Durabilité. Trois textes sont pris en application de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales. Pour mémoire, celle-ci "renforce les obligations de transparence en matière de durabilité des grandes entreprises, des PME cotées en bourse, ainsi que, par un régime spécifique, des entreprises de pays tiers disposant d’une succursale ou d’une filiale en France".
Un décret liste les informations de durabilité devant être publiées par les entreprises selon leur taille. Il s’agit de données extra-financières, portant notamment sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance (ESG). Le texte précise également le rôle des commissaires aux comptes (CAC) et des organismes tiers indépendant (OTI) s’agissant de la certification des informations de durabilité. Sont détaillés aussi l’organisation et le rôle de la Haute autorité de l’audit, qui remplace le Haut conseil du commissariat aux comptes. Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2024, mais les obligations de publication s’appliquent de manière progressive selon la taille des entreprises.
Un arrêté modifie le chapitre de la partie “arrêtés” du Code de commerce relatif aux CAC, afin d’y intégrer leur nouvelle fonction de certification des informations de durabilité. Un second arrêté détermine les expériences, activités et formations dont peuvent se prévaloir les CAC et les OTI afin de pouvoir exercer leurs missions de contrôle et de certification desdites informations.
Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce
RH
Apprentissage. L'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation n'entrant pas dans le champ d'application de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est prolongée jusqu'au 31 décembre 2024.
Territoires
Nouvelles communes. Plusieurs arrêtés viennent créer de nouvelles communes ou modifier les limites territoriales de certaines collectivités.
Arrêté du 13 juillet 2023 portant création de la commune nouvelle de Commeny
Arrêté du 14 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Bazeilles
Arrêté du 19 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Osmery
Arrêté du 25 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Cognac
Arrêté du 26 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de La Chapelle-Fleurigné
Arrêté du 27 septembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Usiers
Arrêté du 27 octobre 2023 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Comporté
Arrêté du 7 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Lacq
Arrêté du 13 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais
Arrêté du 16 novembre 2023 portant création de la commune nouvelle d'Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire
Environnement
Natura 2000. Un arrêté modifie le périmètre et les modalités de protection du site Natura 2000 falaises de Saint-Jean-de-Luz à Biarritz (zone spéciale de conservation) dans les Pyrénées-Atlantiques.
Nominations
Solideo. Nicolas Ferrand est renouvelé dans les fonctions de directeur général exécutif de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo).
Autorité de régulation des transports. Thierry Guimbaud est nommé président de l'Autorité de régulation des transports. Il succède à Bernard Roman.
Commission d'urgence foncière à Mayotte. Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate honoraire à fonctions juridictionnelles à la cour d'appel de Toulouse, est nommée en qualité de personnalité qualifiée pour siéger au sein du conseil d'administration de la commission d'urgence foncière à Mayotte.
