La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Budget de l’Etat
Loi spéciale. La loi spéciale adoptée pour pallier l’absence de loi de finances pour 2025 est publiée. Elle permet notamment à l’Etat de percevoir les impôts existants.
Assurances
Catastrophes naturelles. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de nombreuses communes pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les séismes, les vents cycloniques, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de boue; et un autre, pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 16 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Mayotte
Logement décent. Un décret vient « maintenir et harmoniser les dérogations en vigueur à Mayotte concernant les conditions d'occupation et d'organisation des logements, ainsi qu'étendre le bénéfice des allocations logement sur ce territoire selon des modalités cohérentes avec ces dérogations », comme l’explique sa notice. Il prolonge notamment jusqu’à fin 2029 certaines adaptations aux dispositions relatives aux caractéristiques du logement décent.
Logement
Subventions de l’Anah. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) publie les plafonds de ressources annuelles applicables à compter du 1er janvier 2025 pour l’octroi de ses subventions. « Dans un contexte d’inflation globale, les plafonds applicables en 2025 sont en augmentation de + 0,963 % par rapport à ceux de 2024 », souligne la circulaire. Laquelle rappelle que ces plafonds servent également de référence pour l’éligibilité à MaPrimeRénov’.
Entreprises
Guichet unique des formalités. A compter du 1er janvier 2025, la solution alternative au Guichet électronique unique des formalités d’entreprises, qui avait été maintenue par Infogreffe pour pallier les dysfonctionnements du dispositif, disparaît. Les entreprises seront tenues de réaliser leurs formalités administratives via ledit guichet.Un arrêté vient toutefois prévenir de nouvelles « difficultés graves de fonctionnement du service informatique » : en pareil cas, l’entreprise se verra délivrer un récépissé permettant d’attester « auprès des autorités de validation et des organismes destinataires des formalités que l'entreprise a satisfait à son obligation de réaliser une formalité administrative à sa date d'édition ».
Arrêté du 20 décembre 2024 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Qualifications/habilitations
Géothermie de minime importance. Un arrêté vient garantir que « les attestations de qualification, délivrées à des entreprises de forage avant le 1er juillet 2024, puissent continuer à être valides dans l'attente de leur certification ». Cette certification a été rendue obligatoire depuis cette date pour la réalisation de travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance ou de travaux de remise en état lors de l'arrêt des travaux d'exploitation.
Bornes IRVE. Un agrément en qualité d'organisme de qualification est accordé pour cinq ans à Afnor Certification pour le dispositif de qualification des entreprises réalisant l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
Canalisations de transport de gaz. L'organisme Apave Exploitation France est habilité jusqu'au 31 décembre 2028 pour des opérations relatives aux épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Environnement
Zones Natura 2000. Deux arrêtés viennent modifier le périmètre de deux sites Natura 2000 dans l’Eure : celui de Corbie et celui des grottes du mont Roberge.
Nominations
Matignon. Les membres du cabinet de François Bayrou, Premier ministre, sont désignés, dont:
- Vincent Le Biez, conseiller environnement, énergie, transport et logement
- Valentine Verzat, conseillère logement
- Vivien Chbicheb, conseiller transports
- Samuel Delcourt, conseiller énergie
- Sandrine Robert, conseillère environnement
- Simon Chassard, conseiller territoires
- Claudie Calabrin, conseillère technique finances locales et action publique
- Fabio Gennari, conseiller technique décentralisation et collectivités territoriales
- Clothilde Fretin-Brunet, conseillère technique aménagement du territoire.
Arrêté du 21 décembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
DDT. Thierry Durand, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, est nommé directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, pour quatre ans.
Arrêté du 19 décembre 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Dreal. Claire Grisez, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en résidence administrative à Rouen, pour quatre ans.
CGDD. Fabrice Rojat, Ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du groupe risques naturels au Cerema Centre-Est, est nommé membre du comité d’évaluation scientifique et technique « Géotechnique et risques naturels » du Commissariat général au développement durable (CGDD).
Nathalie Cordier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du groupe ouvrages d’art et patrimoine du département infrastructures et matériaux au Cerema Méditerranée, est nommée membre du comité d’évaluation scientifique et technique du domaine « Ouvrages d’art » du CGDD, en remplacement de Pierre Corfdir.
