Crédit d'impôt
Recharge pour véhicules électriques. L'article 200 quater C du Code général des impôts permet aux propriétaires ou locataires d'un logement de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses liées à l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique. Un arrêté vient définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge éligibles. Seules sont ainsi concernées les "bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques » (article 1er de l'arrêté).
Ce texte s'applique aux dépenses supportées à compter du 1er janvier 2021.
RH
Visite médicale avant la retraite. Un décret vient préciser les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du Code du travail. Sont ainsi concernés :
« 1°Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d'un suivi individuel renforcéde leur état de santé prévu à l'article L. 4624-2 ;
2° Les travailleurs ayant bénéficié d'un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques [tels que l'amiante, le plomb, les chutes de hauteur, etc.] mentionnés au I de l'article R. 4624-23 antérieurement à la mise en œuvre du dispositif de suivi individuel renforcé », énonce l'article 1er.
Le texte « prévoit les modalités selon lesquelles cette visite doit être effectuée, les modalités selon lesquelles le médecin du travail établit une traçabilité des expositions du travailleur à certains facteurs de risques professionnels et peut formuler des préconisations en matière de surveillance post-professionnelle, et, le cas échéant, informer le travailleur sur les dispositifs spécifiques mis en place par les régimes accidents du travail - maladies professionnelles », énonce la notice.
Risque radon. Pris en application de l'article R. 4451-4 du Code du travail, un arrêté définit les lieux de travail spécifiques, autres que les bâtiments, où l'évaluation du risque radon pour les travailleurs présents ponctuellement ou régulièrement ne peut pas se baser principalement sur les zones à potentiel radon provenant du sol définies dans l'arrêté du 27 juin 2018. Pour mémoire, « le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de bâtiments ainsi que dans des lieux de travail spécifiques », rappelle la notice.
Les endroits concernés sont les :
« 1° Cavités souterraines naturelles ou artificielles, telles que les mines et carrières comportant des installations souterraines accessibles aux travailleurs, les grottes, les musées miniers, les caves à vins, les caves à fromages, les champignonnières, les entrepôts souterrains, les installations de stockage de déchets ;
2° Ouvrages d'art enterrés ou en partie enterrés, tels que les barrages, les tunnels, les égouts, les châteaux d'eau, les parkings souterrains, les installations souterraines de transports urbains ;
3° Galeries ou ateliers techniques en milieu souterrain ;
4° Lieux de résurgence d'eau souterraine, tels que les établissements thermaux, les stations de captage, les usines de traitement d'eau de source ou minérale », dispose l'article 2.
De plus, conformément à l'article L. 4121-2 du Code du travail, ce texte fixe certaines modalités à prendre en compte par les employeurs dans leur évaluation de ce risque.
Formation
Opco Outre-mer. Un arrêté autorise l'opérateur de compétences de la construction à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
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