Véhicules électriques
Bornes de recharge. Pour mémoire, la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 111) prévoit les modalités selon lesquelles un opérateur d'infrastructures de recharge peut s'engager à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l'installation ultérieure de bornes de recharge pour véhicules électriques (art. L. 353-13 du Code de l'énergie).
Un décret précise les différents éléments contenus dans la convention que doivent conclure l'opérateur de recharge et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires, "notamment les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'infrastructure collective par l'opérateur, les éléments financiers et les délais d'intervention et les conditions dans lesquelles l'opérateur intervient et accède aux parties et équipements communs de l'immeuble pour l'installation, la gestion et l'entretien de l'infrastructure collective", énonce la notice du texte.
Est ainsi insérée une nouvelle section 6 intitulée "Infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs" au chapitre III du titre V du livre III de la partie réglementaire du Code de l'énergie.
Entreprises
Prêts de l'Etat à Geoxia Composants et Phenix Metal Industrie. A la suite du placement en liquidation judiciaire du groupe Geoxia, constructeur des maisons Phénix, l'Etat versera 7,2 millions d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme de prêts au profit des sociétés Geoxia Composants (2,8 millions d'euros) et Phenix Metal Industrie (4,4 millions d'euros). Il s'agit de financer la poursuite d'activité des usines du groupe, pour mener à bien les chantiers engagés.
À lire aussi
Scop. La liste des sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) en France pour l'année 2022 vient d'être publiée. Le secteur de la construction compte près de 600 Scop, selon la Fédération Scop BTP.
Liste des sociétés coopératives de production pour l'année 2022 (NOR : MTRT2216396K)
RH
Aide à l'embauche en contrat de professionnalisation. Un décret modifie les conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Il élargit ainsi le bénéfice d'une telle aide aux embauches en contrat de professionnalisation - entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 - à l'issue d'une préparation opérationnelle à l'emploi individuelle ou d'une action de formation préalable au recrutement, financée par Pôle emploi.
De plus, il "précise la date à laquelle la condition de demandeur d'emploi de longue durée doit être appréciée. Enfin, le texte prévoit que les aides accordées au titre des contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022 sont désormais réservées aux demandeurs d'emploi de longue durée de 30 ans ou plus, par cohérence avec la prolongation jusqu'à cette même date des aides exceptionnelles versées aux employeurs pour l'embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans", indique la notice.
Aide pour l'apprentissage et les contrats de professionnalisation. Un décret vient prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 - au lieu du 30 juin 2022 - le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis, ainsi que l'aide exceptionnelle versée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation.
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