Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe ;
Vu le décret du 28 mai 1998 approuvant l'avenant n° 1 à la convention du 4 octobre 1988 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988 ;
Vu les demandes présentées par Gaz de France ayant pour objet la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant n° 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant n° 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention ;
Vu le résultat des enquêtes publiques auxquelles ces affaires ont été soumises dans les départements de la Sarthe, de Loir-et-Cher, du Loiret et de l'Indre ;
Vu l'avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Est approuvée la convention passée le 3 octobre 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges, annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire :
Avenant n° 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant n° 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
b) Canalisations, antennes et branchements raccordés aux ouvrages tels qu'ils sont définis à l'article 6 du cahier des charges ;
c) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.
Art. 2. - Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : «du Loiret, de l'Indre» après : «de Loir-et-Cher».
Art. 3. - Chargés de l'exécution ...
Fait à Paris, le 26 décembre 2000.
Annexe
Avenants n° 2 et n° 3 à la concession de transport de gaz n° 41 «artère du Vendomois et du centre»
L'annexe, non reproduite ici, publiée au Journal officiel du 29 décembre 2000).
