La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Autorisation environnementale
Formulaire. Un nouveau modèle national de demande d'autorisation environnementale, le Cerfa n° 15964*03, est fixé par arrêté. Il sera mis à disposition sur le site entreprendre.service-public.fr/. Pour mémoire, l'article D. 181-13-1 du Code de l'environnement précise que "ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure".
Intérêt légal
Taux. Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2023 pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels à 6,82 %, en forte hausse par rapport au semestre précédent (4,47 %). Par ailleurs, le taux pour tous les autres cas augmente aussi fortement à 4,22 % contre 2,06 % au premier semestre 2023.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un marché privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (NOR : ECOT2317028A)
Administration de l'Etat
Finances et achats des ministères chargés des affaires sociales. L'organisation de la Direction des finances, des achats et des services des ministère du Travail du plein Emploi et de l'Insertion, de la Santé et de la Prévention, et des Solidarités de l'Autonomie et des Personnes handicapées, est modifiée par arrêté. Cette direction est désormais composée du service des patrimoines, de la sous-direction des affaires financières et de la sous-direction des achats et du développement durable.
Nominations
Commission professionnelle consultative « construction ». Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « construction » en qualité de représentants du ministre chargé de la transition écologique, sur proposition du Commissariat général au développement durable (CGDD) :
Marie Olive-Otto (titulaire), en remplacement de Nathalie Tessier ;
Lilian Tretout (suppléant), en remplacement de Eric Dodemand.
Société du Grand Paris. Hélène Fernandez, directrice adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la Culture, chargée de l'architecture, est nommée, sur proposition de la ministre chargée de la Culture, membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en tant que représentante de l'Etat, en remplacement d'Aurélie Cousi.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
