La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Energie
Autoconsommation collective étendue. Un arrêté vient assouplir l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue. Ce dernier prévoit qu'en principe, les producteurs et les consommateurs souhaitant réaliser une opération d'autoconsommation collective étendue ne doivent pas être éloignés de plus de deux kilomètres. Une dérogation, introduite en 2020, peut être accordée par le ministre chargé de l’énergie pour certains projets « dans la limite d’une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres ».
Le présent arrêté vient créer une nouvelle dérogation, qui peut être accordée par le ministre chargé de l'énergie, « à tout projet d'autoconsommation collective étendue dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines du territoire métropolitain continental », dans la limite de dix kilomètres. La dérogation à 20 kilomètres subsiste, et il est désormais mentionné expressément qu'elle est réservée aux opérations dont tous les participants sont « situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales ».
Pour la bonne application du dispositif, le texte vient préciser ce qu'il faut entendre par communes rurales et communes périurbaines.
Urbanisme / Environnement
ZAN. Par une décision publiée au JO, le Conseil d’Etat censure partiellement, à la demande de l’Association des maires de France (AMF), l’un des décrets ZAN du 29 avril 2022, pris en application de la loi Climat et résilience de 2021. Il s’agit d’une disposition (article R. 101-1, II, alinéa 2, du Code de l'urbanisme) issue du décret n° 2022-763 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme. La Haute juridiction administrative considère que : « En faisant simplement référence à des "polygones", sans donner de précisions suffisantes sur la manière dont ceux-ci seraient déterminés et appliqués, [le gouvernement] n’a pas satisfait à l’obligation résultant de la loi, qui lui imposait d’établir l’échelle à laquelle l’artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d’urbanisme ».
A noter que par une décision du même jour, le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation formé, également par l’AMF, contre le décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du Sraddet.
Décision n° 465341 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Clause-filet. Le Conseil d’Etat censure, par une décision publiée au JO, une partie de l'article 8 du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets. Les requérants poursuivaient l’annulation de l’intégralité de ce décret dit « clause filet », qui permet aux services instructeurs de saisir l’autorité environnementale pour une évaluation environnementale au cas par cas, lorsque le projet est susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement, même s’il est en-deçà des seuils réglementaires. La Haute juridiction administrative n’annule donc que l’article 8 « en tant qu'il ne prévoit pas d'exception aux dispositions de l'article R. 424-1 du Code de l'urbanisme dans l'hypothèse où une déclaration préalable a fait l'objet d'une évaluation environnementale à la suite de la mise en œuvre de la « clause-filet » prévue au I de l'article R. 122-2-1 du Code de l'environnement. »
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Décision nos 465921 & 467653 du 4 octobre 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Archéologie préventive
Agrément. Le syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines archéologie » est habilité par arrêté pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial et pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques du Paléolithique à l'Époque moderne sur le territoire de l'Ile-de-France.
Nomination
CNB. Un arrêté nomme plusieurs personnalités au Comité national de la biodiversité.
