La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logement
Audit énergétique. A partir du 1er juillet 2024, les diagnostiqueurs certifiés pour réaliser des DPE ne pourront effectuer les audits énergétiques requis lors de la vente de logements (hors copropriétés) étiquetés D à G qu’à condition de respecter un référentiel de compétences prévu par le décret n° 2023-1219 du 20 décembre 2023. Cela leur permettra d'obtenir une extension du périmètre de la certification DPE, nommée « extension de certification pour l'audit énergétique ». Les modalités de contrôle des compétences dans ce référentiel sont également précisées dans ce texte.
Un nouvel arrêté complète l'annexe 3 du décret de 2023 précité pour définir les modalités des suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs possédant une extension de certification pour l'audit énergétique. Les suites à donner sont appréciées en fonction des écarts (critiques ou non-critiques) constatés lors de l'opération de contrôle. La catégorie d'écart est précisée pour chaque point à auditer dans la grille de contrôle qui est définie dans ce texte.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Crise de l'énergie
Amortisseur électricité. Un décret décale de 6 mois, du 30 mars au 30 septembre 2024, la date de demande finale de l'aide supplémentaire en faveur des TPE bénéficiaires du bouclier tarifaire et de l'amortisseur électricité pour l'année 2023 et créée par le décret n° 2023-62 du 3 février 2023. "Il met également en cohérence des dates de transmission des certifications par les commissaires aux comptes avec les guichets de demande corrective de clôture pour le second semestre 2022, pour 2023 et 2024 pour l'aide en faveur de l'habitat collectif en électricité et en gaz et précise le contenu des attestations de reversement", indique la notice du texte.
Nominations
Bercy. Alicia Saoudi est nommée membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement d'Alban Hautier.
Véronique Rigal, administratrice de l'Etat du 2e grade, est nommée dans l'emploi de directrice en charge du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC) (niveau 2, groupe IV) pour trois ans.
Arrêté du 12 juin 2024 portant nomination d'une administratrice de l'Etat
