La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Gouvernement Attal
Plusieurs décrets d'attribution de ministres délégués et de secrétaires d'Etat du gouvernement Attal sont parus. Voici ce qu'il faut retenir.
Ministère délégué chargé du Logement. Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du Logement, traite, par délégation du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, "des affaires relatives au logement et à la construction, y compris ce qui relève dans ce champ de la lutte contre la précarité et l'exclusion, à la politique de renouvellement urbain ainsi qu'à l'urbanisme". Conjointement avec Sabrina Agresti-Roubache, la secrétaire d'État à la Ville et à la Citoyenneté, "il prépare et met en œuvre la politique de renouvellement urbain".
"Il est chargé d'élaborer les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation et à l'amélioration de l'habitat et en suit la mise en œuvre. Il est également chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat, notamment celles relatives à la lutte contre l'habitat indigne et à l'adaptation du logement au vieillissement de la population, en lien avec le ministre chargé des Solidarités, celles relatives à la requalification des copropriétés dégradées, ainsi que, en lien avec le ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les réglementations relatives aux bâtiments, notamment en matière d'incendie".
"Il élabore les politiques relatives à l'efficacité énergétique de l'habitat neuf ou rénové en lien avec le ministre chargé de la Transition énergétique" et "élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et, en lien avec le ministre chargé de l'Economie et des Finances, à la mobilisation du foncier public au profit de la construction de logements. Il est associé à l'amélioration de la qualité des bâtiments publics".
"Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement. Il élabore en particulier les règles relatives à l'urbanisme opérationnel et à la planification urbaine ainsi qu'à l'occupation du sol. Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et en suit l'application. Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application. Il définit la politique de lutte contre l'étalement urbain".
Ministère délégué chargé des Transports. Patrice Vergriète, ministre délégué chargé des Transports traite, par délégation de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, des affaires relatives aux transports, à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
"Il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, [...], aux mobilités routières, à la gestion du réseau routier national, aux mobilités actives [...]"."Il suit la politique d'intermodalité, en veillant en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires et fluviales, ainsi que la politique d'équipement routier et autoroutier. Il veille au développement de l'offre de mobilité pour tous. Il met en œuvre la politique de décarbonation et d'électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques".
"Il conduit, en associant le secrétaire d'État [...] chargé de la Mer et de la Biodiversité, les politiques relatives aux ports".
"Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules et au déploiement des véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge".
Enfin, "il élabore et met en œuvre la politique d'accessibilité des transports dans le but de promouvoir le droit à la mobilité, en lien avec le ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées".
Ministère délégué chargé des Collectivités territoriales et de la Ruralité. Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, exerce, par délégation du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et, par délégation du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, les attributions de celui-ci en matière de décentralisation et de cohésion des territoires. "A ce titre, elle propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique du Gouvernement concernant les collectivités territoriales".
"Par délégation du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, elle exerce les attributions de celui-ci en matière de politique d'accompagnement, de développement et de mise en valeur des territoires et espaces ruraux".
Elle "assure le suivi et la mise en œuvre effective du plan « France Ruralités »". "Elle veille également à la mise en place et au suivi, en lien avec les ministres concernés, des instruments et outils contractuels d'aménagement des territoires ruraux [...]".
"Elle est associée à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier. Elle définit et met en œuvre, avec l'ensemble des ministres compétents, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur des territoires et espaces ruraux et de montagne".
Secrétaire d'État chargée de la Ville, et de la Citoyenneté. Sabrina Agresti-Roubache, secrétaire d'État chargée de la Ville et de la Citoyenneté, élabore et met en œuvre, par délégation du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, "la politique de la ville, notamment en faveur des quartiers défavorisés. Conjointement avec le ministre délégué au Logement, elle prépare et met en œuvre la politique de renouvellement urbain". Elle peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel des villes et elle assure, par délégation du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, le déploiement du projet « Marseille en grand », en associant les ministres concernés et leurs opérateurs.
Secrétariat d'État de la Mer et la Biodiversité. Hervé Berville, secrétaire d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité, traite, par délégation de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, des affaires relatives à la mer et la biodiversité.
Au titre de la mer, "il prépare la planification de l'espace en mer" et il "conduitla politique relative à la gestion durable des ressources maritimes, à la protection de l'environnement, du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones côtières et au domaine public maritim. "Il est associé à la politique relative aux ports maritimes conduite par le ministre délégué chargé des transports". Il est associé à la politique relative aux énergies renouvelables en mer.
"Au titre de la biodiversité, il concourt à la préparation et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la protection et de la valorisation de la nature et de la biodiversité. Il participe aux négociations européennes et internationales sur l'eau et la biodiversité, [...]". "Il élabore et met en œuvre la politique de l'Etat en matière d'espaces protégés", "et assure la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. Il prépare la politique de protection, de gestion et de police de l'eau. Il est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la forêt".
Ministère délégué chargé des Comptes publics. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics, prépare et met en oeuvre, par délégation de Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique "la politique du Gouvernement en matière de comptes publics et d'immobilier de l'Etat, ainsi que la politique du Gouvernement en matière d'achats de l'Etat, à laquelle il associe le ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Energie". "Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques". "Il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales" et il "est chargé de la lutte contre la corruption".
Ministère délégué chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation. Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, élabore et met en œuvre, par délégation de Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, "les politiques relatives aux entreprises, à l'activité indépendante, à l'artisanat, au commerce, aux professions libérales, à l'économie sociale et solidaire, à la consommation, à la répression des fraudes et au tourisme. Elle assure par délégation la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat".
"Elle définit les actions et promeut les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer sur le territoire national un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment petites et moyennes, et porte des politiques en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant".
Ministère délégué chargé de l'Industrie et de l'Energie. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l'Industrie et de l'Energie, traite par délégation de Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, "de la mise en œuvre de la politique industrielle et le suivi du secteur industriel et du secteur de l'énergie, ainsi que des services et filières associés".
"Il traite de la politique de recherche et innovation concernant le secteur industriel et le secteur de l'énergie. Il participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir pour la recherche, le développement et la transformation de ces secteurs, à la politique d'attractivité du territoire, à la promotion des politiques d'investissements directs étrangers en France et de lutte contre la contrefaçon et de protection de la propriété industrielle.
Il est associé au déploiement de la cinquième génération de réseaux de communication mobiles, s'agissant de ses applications industrielles".
En matière d'énergie et de transition énergétique :
"Il participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de l'énergie afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie et de lutter contre le changement climatique en promouvant la maîtrise de l'énergie et la transition énergétique". A ce titre, "il traite de la programmation pluriannuelle de l'énergie et des politiques en matière d'évolution des réseaux de transport, de stockage et de distribution d'énergie, d'exploitation et de développement des filières énergétiques, de tarifs de l'énergie, de lutte contre la précarité énergétique, ainsi que, en associant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, de la politique de certificats d'économie d'énergie et de marchés carbone".
"Il est associé par le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière de développement de la chaleur renouvelable, de décarbonation des transports et des bâtiments, de promotion de l'efficacité énergétique, et de transition vers une économie circulaire".
"Il est associé à la politique du Gouvernement en matière d'achats de l'Etat par le ministre délégué chargé des Comptes publics.
Plan France 2030
Eolien flottant. Le cahier des charges de l'appel à projets « développement d'infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l'industrie de l'éolien flottant » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé.
Formation
Electricien. Il est créé la spécialité « électricien » de brevet professionnel et la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel, dont les définitions et les conditions de délivrance sont fixées par deux arrêtés.
DUP
Contournement Ouest de Nîmes. Un arrêté déclare d'utilité publique les travaux d'aménagement du contournement Ouest de Nîmes d'une longueur d'environ 12 km dans le département du Gard, entre ses raccordements à la route nationale 106 au nord (commune de Nîmes) et à l'échangeur avec l'autoroute A9 et à la route nationale 113 au sud (commune de Milhaud).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter du 8 mars 2024.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Caveirac, Milhaud et Nîmes, situées dans le département du Gard. A l'issue des travaux, le statut de route express est attribué à l'aménagement nouvellement créé, à l'exception de l'échangeur de raccordement avec l'autoroute A9
Nomination
ENSTA. Laurent Giovachini est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées (ENSTA) et est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
