Les constructeurs doivent réparer les désordres relevant de l’article 1792 du Code civil et prendre toutes mesures utiles pour éviter l’aggravation du sinistre. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la mauvaise exécution du contrat par l’assureur dommages ouvrage pour échapper à leur garantie.
Une société maître d’ouvrage, assurée en police dommages ouvrage, sous la maîtrise d'œuvre d’un architecte, lui-même assuré, charge une société assurée par la SMABTP de l'exécution du lot « étanchéité » dans la construction de bâtiments. Une mission de contrôle technique est confiée à une société également assurée.
La réception intervient le 6 janvier 1992. À la suite de l'apparition de désordres, l’assureur dommage ouvrage, condamné par un arrêt du 17 avril 2003 à payer au maître d’ouvrage des sommes au titre du préfinancement des travaux de reprise, exerce un recours subrogatoire contre le liquidateur judiciaire de la société titulaire du lot précité ainsi que la société chargée du contrôle technique et leurs assureurs.
Statuant en tant que juridiction de renvoi, les juges du fond retiennent que les assureurs en responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, auxquels incombait la charge finale de la réparation des désordres relevant de l'article 1792 du Code civil, doivent prendre toutes les mesures utiles pour éviter l'aggravation du sinistre et ne peuvent se prévaloir des fautes de l'assureur dommages-ouvrage, qui peuvent concourir à l'aggravation des désordres.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt rendu par la cour d’appel de renvoi et approuve ainsi la décision des juges du fond.
Cour de cassation, 3e civ., 9 avril 2014, Société Mutuelle des architectes français (MAF) et autres c/Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et autres, n° 13-15555%%/MEDIA:1305964%%
