C'est le sens de l'arrêt du 11 septembre 2013 rendu par la Cour de cassation.
En l'espèce, les propriétaires d'un immeuble met à disposition du gardien d'une ASL, constituée en 1894, leur logement secondaire.
Le 12 juillet 2004, l'ASL attribue la jouissance gratuite de la loge initialement occupée par le gardien à de nouveaux occupants. Ultérieurement, les propriétaires, estimant que l'ASL n'avait plus d'existence juridique, assignent les nouveaux occupants en expulsion les considérant sans droit ni titre. L'ASL intervient volontairement à la procédure.
La cour d'appel rejette les demandes formées par lesdits propriétaires et les déboute de leurs demandes tendant à l'expulsion des derniers occupants de la loge ainsi qu'à leur condamnation à verser une indemnité d'occupation mensuelle. Les juges du fond considèrent que l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du consentement unanime de ses membres constaté par écrit.
La Cour de cassation confirme la position adoptée par la Cour d'appel selon laquelle l'absence de mise en conformité des statuts de l'ASL ne remet pas en cause son existence légale.
Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 septembre 2013, Consorts X… c/époux Y…, n° 12-22351%%/MEDIA:986694%%
