Arrêté « valeurs absolues 5 », conventions collectives... Vos textes officiels du vendredi 12 juillet 2024

Bâtiments tertiaires

Arrêté « valeurs absolues 5 ». Un arrêté, dit « valeurs absolues 5 », est pris pour définir les objectifs de réduction des consommations d'énergie en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) dans le cadre de l'application du dispositif dit « décret tertiaire » ou « Eco énergie tertiaire », pour de nouvelles catégories d'activités. Sont concernés les bâtiments liés aux activités suivantes : transport, audiovisuel, culture et loisirs, vente et services de véhicules, laboratoires non médicaux, hôtellerie de plein air, imprimerie, enseignement, accueil petite enfance, santé, tribunaux. Il détermine également les valeurs CVC  (représentatives des consommations de chauffage, ventilation, climatisation) de catégories déjà publiées pour les départements d’Outre-mer. Et ajoute les valeurs absolues de certaines sous-catégories manquantes.

Ces objectifs sont exprimés en kWh/m²/an, selon les sous-catégories des activités concernées et l'ensemble des usages énergétiques. Ils s'ajoutent aux objectifs déjà fixés par les quatre arrêtés précédents pour d'autres surfaces tertiaires : bureaux, enseignement primaire et secondaire, logistique de froid, hôtellerie et autres types d’hébergements touristiques, restauration, data centers, logistique de température ambiante, blanchisserie industrielle, centres hospitaliers, établissements pénitentiaires, établissements médico-sociaux, protection judiciaire de la jeunesse, et sports. Lors de la consultation publique sur ce texte au printemps, le ministère de la Transition écologique soulignait ainsi que « la plupart des secteurs disposent déjà d’objectifs réglementaires en valeur absolue, pour un total d’environ 80% des consommations et surfaces tertiaires assujetties ».

A noter que l'article 2 du présent arrêté modifie également la méthode d’ajustement climatique.

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

RH

Conventions collectives. Des avenants conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont étendus par arrêté.

Arrêté du 3 juillet 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Arrêté du 3 juillet 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)