Ce décret ne change pas la date d'application anticipée de la RT 2012 : tout comme avant l'entrée en vigueur des dispositions précisées dans ce décret, les dates d'application de la RT 2012 et des attestations de prises en compte de la RT 2012 sont celles précisées dans le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, c'est-à-dire le 28 octobre 2011.
En effet, l’article 4 de la loi Grenelle I prévoit que les exigences de la RT 2012 s’appliqueront par anticipation aux bâtiments tertiaires ainsi qu’aux logements neufs construits dans le cadre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Cette condition a été traduite dans le Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 par une application de cette réglementation dès le 28 octobre 2011 aux :
- bâtiments neufs prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers en faisant référence au 6° du I. de l’article 278 sexies du Code Général des Impôts.
L'article 278 sexies du CGI ayant fait l’objet d’une modification, le Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 permet de tenir compte de cette évolution pour viser les bâtiments concernés par l'application de la RT 2012 tel qu'il avait été initialement prévu.
Ces précisions du ministère du Développement Durable ont été apportées suite à la publication de l'article du 31 janvier 2011 suivant :
Les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU et éligibles à la TVA au taux réduit de 7 % (CGI, art. 278 sexies, I, 11) sont, en principe, soumis à la RT 2012 depuis le 28 octobre 2011. Mais les pouvoirs publics ont décidé d'accorder aux opérateurs un délai supplémentaire pour mettre en œuvre la nouvelle réglementation thermique.
Cette dernière ne sera finalement applicable qu'aux projets faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012.
C’est ce qu’indique un article glissé dans le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 (publié au Journal officiel le 29 janvier 2012) relatif à l'obligation de réaliser un audit énergétique pour les bâtiments d'habitation en copropriété.
