L'enjeu porte sur la prescription. En effet, selon le droit européen, les auteurs d'ententes peuvent être poursuivis pendant cinq années après la fin de l'infraction. Restait à déterminer le point de départ de cette prescription : le dépôt de l'offre concertée ? La signature du marché conclu sur la base de celle-ci ? Ou la fin des paiements prévus au contrat ? Pour la Cour, il convient de retenir la deuxième date (CJUE, 14 janvier 2021, C-450/19).
Actions indemnitaires. Cependant, cela ne vaut que pour les poursuites engagées par les autorités de concurrence, pas pour les actions indemnitaires intentées par des tiers. L'avocat général Giovanni Pitruzzella l'a rappelé dans ses conclusions : « Il convient de distinguer les effets restrictifs de la concurrence de l'entente, qui consistent en l'exclusion des concurrents soumissionnaires et/ou la limitation éventuellement artificielle du choix du client […], des effets économiques plus larges préjudiciables pour les autres acteurs du marché qui en résultent, au titre desquels ces acteurs peuvent […] demander la réparation devant le juge national. »
