Une commune a confié une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à une société pour la construction d'un crématorium. Un concurrent évincé a contesté devant le juge du contrat la régularité de la convention ainsi conclue. Après avoir demandé la résiliation pour l'avenir de ce contrat, le requérant a demandé en appel son annulation.
Question
De telles conclusions nouvelles sont-elles recevables ?
Réponse
Oui. Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers qui s'estime lésé (recours dit « Tarn-et-Garonne »), il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités ne pouvant être régularisées et ne permettant pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, soit la résiliation du contrat, soit son annulation totale ou partielle. Le juge dispose alors de l'ensemble des pouvoirs précités et il lui appartient d'en faire usage pour déterminer les conséquences des irrégularités du contrat dont il est saisi, alors même que le requérant aurait limité sa demande à la résiliation du contrat.
CE, 9 juin 2021, n° 438047, mentionné dans les tables du Recueil.
