Logement
Règlement Anah. Un arrêté actualise le règlement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Il vise notamment à se mettre en cohérence le Code de la construction et de l’habitation et permet la mise en œuvre de l’aide Ma Prime Adapt’ au 1er janvier 2024.
Ainsi, il "abroge au 5° du I de l’article R. 321-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) la condition tenant à un avis exprès du bailleur pour permettre au locataire de bénéficier des subventions de l’Agence en vue de la mise en accessibilité ou l’adaptation de son logement au handicap ou au vieillissement", indique la délibération n° 2023-54 portant actualisation du règlement de l'Anah du 6 décembre. "Les travaux pourront donc être réalisés par le locataire avec l’accord tacite du bailleur en l’absence de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande transmise par lettre recommandée avec accusé de réception".
Ce règlement actualise également les modalités de financement des prestations d’ingénierie par l’Agence et autorise le subventionnement par l’Anah de certains travaux de rénovation réalisés à partir de matériaux ou d’équipements obtenus par voie de don. Les sanctions pour fraude sont aussi renforcées et les conditions d’éligibilité des copropriétés aux aides à MaPrimeRénov' sont assouplies. "Afin de ne pas exclure les petites copropriétés des aides de l’Agence, en particulier en centres anciens, il est proposé que ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l’habitation principale soit ramené à 65 % [au lieu de 75 % NDLR] uniquement pour les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins."
Aménagement
EPF de Nouvelle-Aquitaine. Un décret modifie le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine suite à la fusion
de la communauté d'agglomération d'Agen et de la communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres (arrêté préfectoral du 16 décembre 2021).
"Par une délibération du 23 juin 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Agen, nouvelle entité issue de la fusion, a fait part, de son souhait d'adhérer pour l'ensemble de son nouveau périmètre à l'Etablissement public foncier local Agen-Garonnesous réserve du retrait des treize communes concernées du périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine", indique la notice du texte. Le décret modifie en conséquence le périmètre de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine et simplifie également "les modalités de réunion et de délibération du conseil d'administration par voie dématérialisée afin de tenir compte des recommandations en matière de délibération à distance des instances administratives à caractère collégial".
Décret n° 2024-352 du 15 avril 2024 relatif à l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Equipement routier
Expérimentation de voies réservées à certains véhicules. Un arrêté modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation de voies réservées aux véhicules de transport en commun, aux taxis, aux véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage sur certains axes, prévues par l'arrêté du 24 août 2020. De nouvelles voies sont intégrées à cette expérimentation qui est également prolongée de deux ans pour s'étendre désormais sur six ans.
Nominations
Grand Paris Aménagement et EPF d'Ile-de-France. Hélène Croze, adjointe au préfet, secrétaire général aux politiques publiques à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, et au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant.
ANCT. Sur proposition du ministre chargé de la recherche, Véronique Lestang-Prechac est nommée membre suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au titre de l'Etat. Elle remplace de Pascale Bourrat-Housni.
