Gazole non routier, Reut... Vos textes officiels du mardi 9 juillet 2024

GNR

Aide aux PME. Annoncé par le gouvernement en février dernier, le dispositif de soutien aux petites entreprises du BTP pour les aider à supporter la hausse des tarifs du gazole non routier (GNR) entre en vigueur le 10 juillet, avec la publication d'un décret ce jour. Afin de répondre à la gronde des professionnels de la construction qui pointent une distorsion de concurrence avec le monde de l’agriculture, une subvention de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR facturé en 2024, dans la limite de 20 000 € par entreprise, sera versée en 2025.

Plusieurs conditions sont à remplir pour bénéficier de cette aide. Les entreprises ne doivent pas comporter plus de 15 salariés, et ne doivent pas appartenir à un groupe de sociétés. Leur activité principale doit relever de l'un des secteurs du BTP listés en annexe et elles doivent exploiter des engins non routiers. Enfin, ne sont éligibles que les entreprises résidentes fiscales en France, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, et qui ne font pas l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) au 31 décembre 2024.

Les demandes devront être déposées sur le site impots.gouv.fr au cours du 1er trimestre 2025.

Décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Eau

Reut dans l'alimentaire.L'article R. 1322-77 du Code de la santé publique, créé par décret en janvier dernier, prévoit la possibilité pour les entreprises du secteur alimentaire d'utiliser les eaux recyclées issues des matières premières, les eaux de processus recyclées et les eaux usées traitées recyclées pour la préparation, la transformation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine, y compris pour procéder au nettoyage des locaux, installations et équipements. 

Un arrêté vient mettre ce dispositif en œuvre en fixant les différents usages autorisés ainsi que, pour ces derniers, les exigences de qualité requises des eaux impropres à la consommation humaine. Le contenu du dossier de demande d'autorisation de production et d'utilisation des eaux usées traitées recyclées ainsi que les conditions de déclaration et d'utilisation des eaux recyclées issues des matières premières et des eaux de processus recyclées sont aussi détaillés.

Ce texte "ne s'applique pas à l'utilisation d'eaux pour la lutte contre l'incendie, la production de vapeur, la production du froid et à des fins semblables", précise sa notice de présentation.

Arrêté du 8 juillet 2024 relatif aux eaux réutilisées en vue de la préparation, de la transformation et de la conservation dans les entreprises du secteur alimentaire de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation humaine

Ouvrages hydrauliques

Agrément. Un arrêté porte agrément de l'agence Grand Est de la société Ingerop Conseil et Ingénierie et de sa filiale, l'agence d'Aix-en-Provence de la société Actierra, en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques pour des travaux sur des barrages de classe C et digues - études, diagnostics et suivi des travaux et études et diagnostics - jusqu'au 31 mars 2026.

Arrêté du 2 juillet 2024 portant agrément de l'agence Grand Est de la société INGEROP Conseil et Ingénierie conjointement avec l'agence d'Aix-en-Provence de la société ACTIERRA (filiale de la société INGEROP Conseil et Ingénierie) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques

Nomination

Institut national du patrimoine. Bénédicte Durand est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine.

Décret du 8 juillet 2024 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine - Mme DURAND (Bénédicte)