EnR
Agrivoltaïsme. En application de la loi EnR (ou Aper) du 10 mars 2023, un décret vient fixer les conditions de déploiement des projets agrivoltaïques (c’est-à-dire apportant un service direct à l’activité agricole) d’une part, et du photovoltaïque au sol sur terrains naturels, agricoles et forestiers d’autre part, qui « ne sera quant à lui possible que dans des zones incultes ou non-cultivées » précise le gouvernement dans un communiqué. Objectif : « développer les énergies renouvelables dans le secteur agricole, tout en protégeant les actifs agricoles grâce au principe de non-concurrence entre activités agricoles et production d’énergie posé par la loi ». Le décret précise notamment le régime de demande et d’octroi des autorisations d’urbanisme.
La notice du texte indique que « des dispositions législatives, adaptant le cas échéant les règles du statut du fermage, viendront préciser les modalités de contractualisation et de partage de la valeur générée par les projets agrivoltaïques, entre l'exploitant agricole, le producteur d'électricité et le propriétaire du terrain sur lequel l'installation agrivoltaïque est implantée lorsque ce dernier est différent de l'exploitant ».
Logement
Habitat inclusif. La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie est publiée. Elle comprend notamment des dispositions visant à faciliter le déploiement de l’habitat inclusif. Ainsi, la loi précise désormais que pour l'application des règles de sécurité incendie mentionnées à l’article L. 141-2 du Code de la construction et de l'habitation, « les locaux dans lesquels est établi l'habitat inclusif constituent des bâtiments à usage d'habitation. Des règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d'incendie sont déterminées par voie réglementaire. » Il s’agit de remédier aux effets dissuasifs d’une décision du Conseil d’Etat du 20 février 2023, qui a considéré que la réglementation incendie des ERP s'applique dès lors que cet habitat comprend plus de six personnes qui n'ont pas l'aptitude à évacuer seules un bâtiment touché par un incendie.
Adil. L’Adil de la Savoie est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d'observation comprenant 28 communes, et celui de la Charente-Maritime pour 11 communes.
Arrêté du 2 avril 2024 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL de la Savoie
Environnement
Sédiments de dragage. Un arrêté définit les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent en milieu marin (rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature Iota). « La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a introduit dans son article 85 un principe d'interdiction de l'immersion des sédiments au-delà d'un certain seuil de pollution », rappelle la notice du texte. « Le présent arrêté fixe ces seuils de sédiments et résidus au-delà desquels l'immersion est interdite ».
