Hasard (ou pas) du calendrier, c’est pendant que les sénateurs étudiaient l’article 15 du projet de loi Climat et résilience – dont l’objectif premier est le verdissement de la commande publique – que le ministère de la Transition écologique a mis en consultation son troisième Plan national pour des achats durables (PNAD) ce mercredi 16 juin. Ce document, qui se veut une feuille de route jusqu’en 2025 a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable. Il se décline ainsi en 24 actions articulées autour de trois points : éclairer les enjeux, aider les acheteurs à s’emparer des objectifs du PNAD et enfin suivre et actualiser le plan. Les professionnels ont maintenant jusqu’au 6 juillet 2021 pour se prononcer sur ce nouvel outil.
100 % de considérations environnementales et 30 % de sociales
Comme attendu, les objectifs en matière sociale et environnementale dans ce nouveau PNAD sont plus ambitieux que dans le précédent (2015-2020), alors même que les résultats n’ont pas été atteints. Le troisième PNAD prévoit dorénavant que d’ici 2025, 100 % des marchés notifiés au cours de l’année comprendront au moins une considération environnementale. Côté social, ce chiffre s’élève à 30 %.
Une « considération environnementale » peut porter sur la réduction des prélèvements des ressources, la composition des produits et notamment leur caractère écologique, les économies d’énergie, la prévention de la production des déchets et la valorisation des déchets, etc. En outre, ces considérations peuvent être prises au travers des spécifications techniques incluant des caractéristiques environnementales, par exemple, la référence à des labels ou écolabels. Si cet objectif de 100 % apparaît particulièrement ambitieux, il faut en réalité le mettre en parallèle avec le projet de loi Climat et résilience, puisque l’article 15 veut rendre obligatoire la prise en compte de considérations environnementales dans les conditions d’exécution du marché.
Côté social, une considération peut viser l‘insertion des publics éloignés de l’emploi et de personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, notamment la promotion de l’égalité femme/ homme, le respect des exigences éthiques (respect des droits de l’homme...) ou équitables, etc.
Faciliter le partage d’informations
Afin d’atteindre ces objectifs, le PNAD prévoit de mettre en valeur plusieurs outils de partage entre les acheteurs publics. Créée en 2016, la plateforme Rapidd, pour réseau des administrations publiques intégrant le développement durable, sera mise à contribution. « Elle pourra se doter d’un clausier constitué grâce à la contribution de tous les acheteurs publics ; partager et valoriser les guides et fiches pratiques élaborées par les différents pilotes et contributeurs ; promouvoir une grille d’analyse en coût complet des projets ; permettre de partager les outils existants développés au niveau local ; etc. ».
Autre outil mis en avant : marché de l’inclusion, plateforme numérique qui favorise la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs inclusifs. 6 000 structures y sont déjà référencées. Citons, par ailleurs, l’action 9 dont l’objectif est de proposer aux acteurs un outil leur permettant de s’auto-évaluer sur leurs achats durables. L’action 11, pour sa part, vise la promotion du kit de formation commun « achats publics durables » réalisé par l’Ademe avec les réseaux d’acheteurs 3AR (Aquitaine) et Reseco (Grand-Ouest).
Promotion des achats durables
L’atteinte des objectifs passera aussi par la promotion des achats durables. Plusieurs actions en ce sens sont ainsi inscrites dans le PNAD, telles des rencontres et des journées d’échanges entre les différents réseaux locaux et nationaux (action 6). Les Trophées de la commande publique, organisés par Achatpublic.info (groupe Infopro Digital, auquel appartient "Le Moniteur"), seront encore plus valorisés (action 7). Enfin, l’action 8 indique que « la France fera la promotion de son plan auprès des autres pays de l’Union européenne, notamment dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne ».
Gouvernance et modification du Plan
Autre gros enjeu de ce troisième plan : améliorer sa gouvernance. Les actions 21 et 22 prévoient ainsi de travailler sur des indicateurs qualitatifs qui permettront notamment à l’acheteur de s’assurer de la qualité et de la réalité des exigences demandées. Des groupes de travail seront formés à cette occasion.
Notons enfin que le PNAD n’est pas un outil figé : il a vocation à évoluer en fonction des résultats. Un comité de pilotage (action 23) sera chargé « d’établir un état des lieux de la mise en œuvre du Plan, identifier les marges d’amélioration et, si cela est nécessaire, proposer la réorientation de certaines actions du Plan ». Un comité de haut niveau (action 24) se réunira deux fois par an pour évaluer chaque action.
