La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Chantier
Accident du travail mortel et panneau d'affichage. Un décret édicte des obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un chantier.
Ainsi lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur doit informer le plus tôt possible et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent. "Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi", précise le nouvel article R. 4121-5 du Code du travail. Les éléments à communiquer tels que les coordonnées de l'entreprise ou de la victime ainsi que les circonstances de l'accident sont listés dans ce décret. Une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation est également créée.
D'autre part, ce décret autorise le recours à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel par lequel l'entrepreneur travaillant sur un chantier ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire affiche son nom, sa raison ou sa dénomination sociale ainsi que son adresse. Ces informations pourront ainsi "être affichées de manière synthétique sous la forme d'un code bi-dimensionnel visible depuis la voie publique, gratuit pour toute personne appelée à le consulter et généré par un dispositif numérique sécurisé. "
Bornes de recharge
Puissance de référence et coût d'installation dans les copropriétés. Deux arrêtés concernant le déploiement des bornes de recharge électriques ou hybrides sont publiés. L’un porte sur la puissance installée à 6 Kva et l’autre sur le coût de l’installation. Selon le compte rendu du Conseil supérieur de l'énergie du 11 mai sur ces deux arrêtés, "seuls 2 % des immeubles en copropriété sont équipés de bornes de recharge électrique. Avec 100 000 bornes installées et une prévision d’un taux d’équipement des véhicules électriques de près de 90 % à horizon 2045, il s’agit de lever les freins à l’installation. En effet, l’adoption d’une Irve est soumise au vote des copropriétaires qui rejettent, bien souvent, cette solution en raison des coûts engendrés".
Le premier arrêté fixe le taux minimum d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant leur installation ultérieure, respectivement à 70 % et à 6 kVA (article D. 353-12-1 du Code de l'énergie). L'infrastructure collective permet de desservir tout ou partie du parc de stationnement d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation. Elle comprend la partie collective des ouvrages de raccordement, à l'exclusion des ouvrages de branchement individuels.
Le second arrêté précise, en application de l'article D. 353-12-2 du Code de l'énergie, les montants minimum et maximum de la contribution due au titre d'un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité et permettant l'installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques. Le montant minimum est égal à 410 € hors taxe pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères et le montant maximum de la contribution est égal à 2038 € hors taxe. Lorsque les travaux sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sont réalisés en présence d'amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.
Assurances
Cat/nat. Deux arrêtés recensent différentes communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques et par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
RH
Conventions collectives. Sept accords territoriaux conclus dans le cadre de conventions collectives concernant le secteur du BTP sont étendus.
Nomination
Ministère de la Transition écologique. Eric Sacher, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat à la Direction des affaires juridiques du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, du ministère de la Transition énergétique et du secrétariat d'Etat à la mer, pour trois ans.
Arrêté du 10 juin 2023 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2311191A)
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