Le contexte
La loi handicap de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (notamment avec des rampes d'accès) de pratiquement tous les bâtiments recevant du public, en 2015 dernier délai.
Suite à son rapport présenté en juin dernier au président de la République, Eric Doligé a déposé au Sénat, début août, une proposition de loi qui prévoit notamment la possibilité de déroger, par décret en Conseil d'Etat, aux mesures réglementaires d'application de la loi de 2005 sur l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Et ceci dans deux hypothèses : d'une part, en cas d'impossibilité technique avérée ou lorsque le maître d'ouvrage est en présence de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural ; d'autre part, en cas de disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les capacités financières des personnes assujetties.
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