La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Accessibilité
ERP. Attendue depuis le Comité interministériel du handicap réuni le 6 mars dernier, une circulaire interministérielle mise en ligne le 30 juin rappelle aux préfets les enjeux de la fin des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) en septembre 2024 et leur demande « d'établir un bilan des ERP ayant rempli leur obligation de mise en accessibilité, et de ceux qui ne disposent ni d'attestation de conformité, ni d'Ad'AP échu ou en cours ».
Pour en savoir plus, lire « Accessibilité des ERP : il n'y aura pas d'Ad'AP bis »
Ils doivent également engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité de ces établissements : accompagnement des propriétaires et gestionnaires, prise en compte de cet impératif dans les attributions de financements pour des projets (avec une priorité donnée à l'accessibilité des bâtiments publics, notamment ceux essentiels à l'exercice des droits fondamentaux des personnes comme les tribunaux, commissariats, gendarmeries, hôpitaux...), mais aussi contrôle. Une stratégie de contrôles devra être décidée dans chaque département d'ici l'été 2025, et des sanctions administratives à l'encontre des gestionnaires ou propriétaires d'ERP récalcitrant devront être prononcées.
Santé au travail
Risques liés aux vagues de chaleur. Une instruction du ministère du Travail mise en ligne le 3 juillet vient organiser « l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et répertorier les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur ».
Elle prend en compte les évolutions prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 qui introduit dans le Code du travail un chapitre intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense ». L’employeur doit définir, pour réduire ces risques, les mesures ou les actions de prévention à mettre en place. Le décret a aussi introduit une nouvelle mise en demeure préalable à procès-verbal si l'employeur n'a pas établi sa liste de mesures ou actions de prévention.
Pour en savoir plus, lire « Risque canicule : "De nouvelles mesures qui aiguillent les employeurs dans leur démarche de prévention", Clémence Repellin (OPPBTP) »
L'instruction détaille le rôle du système d'inspection du travail, chargé notamment de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, avec une attention particulière aux secteurs exposant davantage les travailleurs aux vagues de chaleur comme le BTP. L’inspection du travail devra être mobilisée notamment pour organiser des contrôles d’entreprises ciblés sur les secteurs d’activités les plus concernés, en particulier le BTP et l’agriculture.
Pour améliorer le suivi des vagues de chaleur, des remontées d'informations concernant les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) sont mises en place. L'instruction organise aussi le suivi des accidents graves et mortels en lien avec les vagues de chaleur.
Enfin, les règles relatives à l’indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule sont précisées avec un focus sur le dispositif spécifique de la Caisse de congés intempéries du BTP.
Instruction du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025
