Les communes ne sont pas menacées par le projet de réforme des collectivités territoriales adopté le 21 octobre en Conseil des ministres : elles bénéficient toujours de la clause générale de compétence et l'Association des maires de France (AMF) a été entendue sur le caractère volontaire que doivent revêtir les "communes nouvelles".
Mais, redoutant l'impact des textes ultérieurs (clarification des compétences et des financements croisés...), les maires n'hésiteront pas à rappeler, lors de leur congrès organisé du 16 au 19 novembre, qu'ils constituent une indispensable force de proximité, un véritable rempart entre crise et réformes. "Plus la situation est difficile, plus les citoyens s'adressent à leur maire. Premier recours, nous sommes aussi le dernier espoir", souligne André Laignel, secrétaire général de l'AMF.
L'effet "plan de relance"
Poids lourd du secteur public local, avec un volume budgétaire global d'environ 92 milliards d'euros, les communes ont dérogé à la tradition selon laquelle les investissements se replient au cours de la première année de mandat municipal : malgré un contexte difficile, leurs dépenses d'équipement brut marquent pour l'année 2009 une hausse de 2 %. L'explication réside sans doute dans le plan de relance qui a incité les maires à avancer leur calendrier (les versements de l'Etat aux collectivités locales au titre du remboursement du Fonds de compensation pour la TVA représentent 3,87 milliards). Mais plusieurs ombres se profilent déjà sur le paysage municipal.
Suppression de la taxe professionnelle
Premier motif d'inquiétude : la suppression de la taxe professionnelle (17 milliards pour les communes et les intercommunalités) et son remplacement par une contribution économique territoriale (CET) comportant deux parts : la cotisation locale d'activité, fondée sur les valeurs locatives foncières, et la cotisation complémentaire (CC), assise sur la valeur ajoutée et dont le taux est très progressif. Nombre d'élus contestent le principe même de la progressivité, qu'ils jugent dommageable pour les collectivités ayant un tissu économique de PME. A l'issue d'un bras de fer avec sa majorité, le gouvernement a accepté que les collectivités bénéficient directement des impôts payés par les entreprises qu'elles accueillent (principe de la territorialisation) et qu'une part de la CC soit perçue par les intercommunalités. Au-delà des points d'interrogation que soulève la réforme (applicable dès le 1er janvier 2010 pour les entreprises, mais en 2011 seulement pour les collectivités locales), c'est toute la question de l'avenir du système de financement des collectivités qui est posée. C'est pourquoi les élus locaux souhaitent que les réformes institutionnelle, financière et fiscale soient liées.
Concours de l'Etat en baisse
Autre souci d'ordre financier : les concours de l'Etat aux collectivités locales (56,3 milliards d'euros cette année) vont progresser de 0,6 % seulement en 2010, soit de 300 à 400 millions d'euros. Cette évolution, deux fois inférieure au taux d'inflation prévisionnel fixé par Bercy l'an prochain, augure d'un net recul du "pouvoir d'achat" des collectivités locales. "2010 sera une année de rupture", prévient Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF. "Depuis plusieurs années, on assistait à une dégradation très lente. L'an prochain, la pente va s'accentuer."
Seuls motifs de satisfaction : d'une part, le Fonds de compensation pour la TVA progresse de 6,4 % ; d'autre part, le remboursement anticipé d'un an de la TVA sur les investissements des collectivités locales est reconduit.
Taxe carbone
Confrontés à la diminution de leurs recettes, les maires sont préoccupés par l'effet de ciseau consécutif à l'augmentation de leurs charges de fonctionnement. Un exemple : l'instauration de la taxe carbone au 1er janvier grèvera notamment le chauffage des locaux publics (écoles, crèches, maisons de retraite) et le carburant des véhicules communaux. Or, si des compensations sont envisagées pour les ménages et les entreprises, "aucun retour n'est prévu pour les collectivités locales, sous la forme d'aide aux investissements durables ou au développement des transports en commun", déplore Didier Migaud, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, maire de Seyssins et président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole.
Face à une avalanche de textes débouchant sur des perspectives aussi incertaines, les débats du congrès risquent donc d'être houleux. Car les préoccupations des maires sont transversales. Les petites communes, confrontées, dès l'an prochain, au désengagement progressif de l'Etat (en matière d'ingénierie notamment) et à la réduction des aides financières des départements, ne sont pas moins inquiètes que les zones urbaines, face à la réforme de la politique de la ville ou à la reconnaissance du fait métropolitain. Pour l'AMF, le statut de métropole doit être réservé à quelques très grands pôles urbains et ne doit pas conduire à vassaliser les communes, ni en terme de compétences, ni en terme de pouvoir fiscal.
Retrouvez également l'interview de Jacques Pélissard, président de l'AMF dans "Le Moniteur" du 13 novembre.
