Telle est la question posée par le député de l'Ardèche, Pascal Terrasse.
Réponse du ministère de l’Economie : "Les modèles d'avis d'appel public à la concurrence que les pouvoirs adjudicateurs doivent utiliser pour les marchés excédant les seuils communautaires de procédure sont fixés par le règlement (CE) n° 1564/2005 du 7 septembre 2005 (cliquez ici). Il n'est donc pas possible de modifier l'arrêté du 28 août 2006 (cliquez ici) sur ce point. Le pouvoir adjudicateur qui entend exiger une visite de chantier et en informer les candidats par la simple lecture de l'avis d'appel public à la concurrence, peut, à cet effet, mentionner cette exigence dans la rubrique « autres informations » de cet avis. Le pouvoir adjudicateur doit, en tout état de cause, préciser les modalités de cette visite dans le règlement de consultation. Si le pouvoir adjudicateur prévoit que les candidats doivent effectuer une visite sur les lieux d'exécution du marché préalablement à l'établissement de leur offre, une prolongation des délais minimaux doit alors être prévue (art. 57-IV [2°] du Code des marchés publics - cliquez ici). Le guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (cliquez ici) rappelle que cette prolongation, laissée à l'appréciation de l'acheteur public, doit être suffisante pour permettre aux entreprises de concourir dans des conditions équitables, conformément aux principes d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures posé par l'article 1er du Code des marchés publics (cliquez ici).
Dès lors qu'elle a été rendue obligatoire par les documents de la consultation, le non-respect de cette obligation rend l'offre irrégulière. La visite de chantier doit cependant être justifiée par l'objet de la consultation et nécessaire à l'établissement de l'offre."
Pour retrouver cette réponse ministérielle du 17 mai 2011, cliquez ici
