QUESTION Un maître de l'ouvrage conclut un contrat de construction de maison, signe un procès-verbal de réception sans réserve et en prend possession. Mais les services de l'Equipement refusent de délivrer un certificat de conformité, la maison ayant été construite à une cote inondable. Bien que la maison n'ait jamais été inondée, le maître de l'ouvrage assigne son constructeur sur le fondement de l'article 1792 du Code civil.
- Un constructeur encourt-il une responsabilité décennale pour avoir construit une maison à une cote inondable ?
REPONSE Oui. La Cour de cassation considère que le dommage de construction résulte du caractère inondable de l'immeuble, construit à une mauvaise cote. En présence d'un dommage certain, on ne peut plus mettre en oeuvre la responsabilité civile de droit commun et seule la garantie décennale du constructeur peut être engagée. D'ailleurs, l'impropriété à sa destination correspond aussi à la définition du vice caché.
COMMENTAIRE Cette décision est intéressante quant à la définition du désordre de construction. Il y a désordre en cas de dommage ou de défaut de conformité. Ce sont dans tous les cas des défauts de construction. Bien que la maison n'ait pas encore été inondée, la Cour de cassation retient l'existence d'un dommage, ce qui est réaliste puisque le certificat de conformité n'a pas été délivré au maître de l'ouvrage.
