Les formulaires relatifs à la modification et au transfert des permis de construire et d'aménager sont adaptés pour pouvoir porter sur des déclarations préalables ainsi que sur des demandes de régularisation.
Le nouvel article A. 423-4 du Code de l'urbanisme ajoute la déclaration préalable concernant l'enregistrement des demandes de transferts et modifications.
Un nouveau formulaire Cerfa n° 16702 est prévu pour la déclaration préalable - construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire - , le formulaire Cerfa n° 16703 est prévu pour la déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement.
Le formulaire Cerfa n° 16700 est créé pour les demandes de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation, commun aux demandes de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation ou aux demandes de modification d'un permis d'aménager en cours de validité.
Un nouveau formulaire Cerfa n° 16701 est établi pour les demandes de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable, également applicable aux permis de construire et permis d'aménager.
Cette modification met fin aux difficultés rencontrées en pratique. Sur le plan des principes, aucun obstacle juridique ne s'opposait à l'instruction d'une déclaration préalable modificative ou d'un transfert de déclaration préalable (Rép. min. n° 9492, 31 octobre 2023, JOAN, p. 9789).
Les nouveaux formulaires sont applicables aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
